Médecin en chef de l’armée : innocence confirmée par l’enquête administrative
Berne, 22.09.2017 - L’enquête administrative ouverte par le DDPS concernant le médecin en chef de l’armée suspendu de ses fonctions est terminée. Les reproches formulés à l’encontre du divisionnaire Andreas Stettbacher ne sont pertinents ni en droit du travail ni en droit administratif. Le DDPS retire donc la plainte pénale qu’il avait déposée auprès du Ministère public de la Confédération. Le divisionnaire Stettbacher reprendra ses fonctions à partir du 1er octobre.
A la requête du haut commandement de l’armée, le DDPS avait déposé le 9 décembre 2016 une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération à l’encontre du divisionnaire Andreas Stettbacher, médecin en chef de l’armée, pour infractions contre le patrimoine ainsi que contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels. L’intéressé avait été suspendu de ses fonctions. Le DDPS a toujours rappelé la présomption d’innocence.
En janvier 2017, le conseiller fédéral Parmelin a chargé Me Cornel Borbély, docteur en droit, de mener une enquête administrative sur les prestations perçues par le divisionnaire Stettbacher dans ses fonctions de médecin en chef de l’armée et de mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné. Il s’agissait également d’examiner les circonstances de la suspension.
Résultats de l’enquête administrative
Fin août 2017, Me Borbély a transmis les conclusions de son enquête au chef du DDPS. En voici les points essentiels.
- Sur les plans du droit du travail et du droit disciplinaire, il n’y a rien à reprocher au comportement du divisionnaire Stettbacher. Les reproches et irrégularités en lien avec certains frais de subsistance et le repas de Noël 2015 sont prescrits ou ne se sont pas confirmés.
- Le divisionnaire Stettbacher reconnaît qu’il n’a pas agi dans l’intérêt d’une saine gestion des coûts sur ce dernier point, et qu’il a ainsi porté atteinte au principe d’économie inscrit dans la loi sur les finances.
- Les recommandations formulées en vue d’agir en justice et les éclaircissements apportés à ce propos auraient dû être évalués de façon plus critique. Mais le commandement de l’armée de même que le chef du DDPS doivent somme toute pouvoir s’appuyer sur l’avis et l’expertise des juristes du département.
- La culture d’entreprise, telle qu’elle est pratiquée au sein de l’administration et dans les structures de conduite, doit être réexaminée sur le plan des processus, des frais, des acquisitions et des conflits d’intérêts.
Au vu de ces conclusions, le DDPS a retiré la plainte pénale qu’il avait déposée auprès du Ministère public de la Confédération.
Le médecin en chef de l’armée reprend ses fonctions dès le 1er octobre
Le chef du DDPS a réaffirmé la confiance du département envers le divisionnaire Stettbacher. La suspension de ce dernier est révoquée avec effet au 30 septembre 2017. Le divisionnaire Stettbacher est rétabli dans ses fonctions de médecin en chef de l’armée et de mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné. Le chef du DDPS enjoint à l’intéressé ainsi qu’à l’administration militaire d’adopter une conduite et un comportement respectant strictement le principe d’économie, et d’observer systématiquement la réglementation fédérale en matière de frais. Le DDPS prend en charge les frais encourus par le médecin en chef de l’armée. Les deux parties ont convenu de ne pas divulguer de détails sur l’affaire.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin prend des mesures
Les résultats de l’enquête administrative conduisent le conseiller fédéral Parmelin aux mesures suivantes, à réaliser sans tarder.
- Au sein du DDPS, les processus relatifs aux frais doivent être standardisés et réglés clairement quant aux compétences, aux responsabilités et aux contrôles à effectuer.
- A titre de mesure immédiate, les Affaires sanitaires sont attribuées du point de vue de la conduite au chef de l’Etat-major de l’armée. Il s’agira ensuite d‘examiner la nécessité de séparer les Affaires sanitaires de la Base logistique de l’armée. Il conviendra également d’analyser le lien entre les fonctions de médecin en chef de l’armée et de mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné.
- Le service d’alerte professionnelle de l’armée (whistleblowing) doit être séparé des Affaires juridiques de la Défense.
- Les questions juridiques portant sur la politique du personnel doivent être traitées au niveau du Secrétariat général du DDPS, afin d’assurer, au sein du département, une pratique uniforme du droit du personnel dans les cas délicats.
Le rapport ne sera pas publié, non seulement pour des raisons de protection de la personnalité mais encore pour les besoins des autres examens requis. Il n’est par conséquent pas possible de fournir d’autres précisions à ce sujet.
Adresse pour l'envoi de questions
Renato Kalbermatten
porte-parole du DDPS
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Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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