L’affaire du médecin en chef de l’armée ne relève pas de la compétence de la justice militaire
Berne, 22.09.2017 - Dans l’affaire concernant le médecin en chef de l’armée, la justice militaire n’a pu constater aucun acte pénalement répréhensible relevant de sa compétence. C’est ce que révèle l’analyse des résultats de l’enquête administrative.
Après analyse approfondie du rapport présentant les résultats de l’enquête administrative ouverte contre le divisionnaire Andreas Stettbacher suite aux accusations portées à son encontre, l’Office de l’auditeur en chef a constaté qu’il n’existe aucun acte pénalement répréhensible pour lequel la justice militaire serait compétente. Cet examen fait suite à une demande du 22 décembre 2016 déposée par le Ministère public de la Confédération (MPC), qui souhaitait savoir si la justice militaire estimait de son ressort de statuer sur la plainte du 9 décembre 2016 du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Afin de clarifier cette question, l’Office de l’auditeur en chef, en accord avec le MPC, a attendu les résultats de l’enquête administrative mandatée par le DDPS. Celle-ci avait notamment pour but de clarifier quelles accusations concrètes étaient portées contre le divisionnaire Stettbacher.
L’Office de l’auditeur en chef a informé aujourd’hui le MPC qu’il n’existe aucun soupçon motivant l’ouverture d’une procédure pénale militaire contre le divisionnaire Andreas Stettbacher.
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Porte-parole de la justice militaire
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Office de l'auditeur en chef - Justice militaire
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