Ordonnance sur l'énergie nucléaire: ouverture de la procédure

Berne, 06.07.2005 - Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a soumis pour avis les projets de quatre nouvelles ordonnances sur l'énergie nucléaire aux cantons et aux cercles intéressés. Ces ordonnances visent notamment à définir les exigences minimales pour le personnel spécialisé des installations nucléaires, à donner une base légale aux contrôles de fiabilité et à réglementer de manière complète les tâches et les compétences des équipes de surveillance.

La loi sur l'énergie nucléaire est entrée en vigueur le 1er février 2005, en même temps que l'ordonnance sur l'énergie nucléaire qui renferme une grande partie des dispositions d'application de la loi sur l'énergie nucléaire. D'autres domaines doivent à présent être réglés par le biais de quatre ordonnances du Conseil fédéral:

Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires

Elle fixe les exigences en matière de qualifications, de formation et d'aptitudes auxquelles doit satisfaire le personnel des installations nucléaires qui joue un rôle important pour la sécurité nucléaire.

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires

Le contrôle de sécurité relatif aux personnes constitue un important outil de prévention des risques. La réglementation relative au personnel fédéral, aux militaires, ainsi qu'aux tiers mandatés est fixée par l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP). Il reste à créer une réglementation spécifique s'appliquant aux installations nucléaires. Le projet d'ordonnance reprend toutefois en grande partie les dispositions de l'OCSP.

Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires

Des équipes de surveillance sont déjà en place dans les grandes installations nucléaires pour les protéger contre les actes de violence. Le projet d'ordonnance réglemente les tâches et les compétences des équipes de surveillance, ainsi que leur équipement et leur armement.

Ordonnance sur les récipients et les conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires

Elle fixe les exigences spécifiques régissant la sécurité et les examens récurrents des récipients et des conduites. Ces textes remplacent ainsi les anciennes bases légales pour les équipements et les récipients sous pression.