Le DFF met en consultation le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source
Berne, 21.9.2017 - Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source. L'ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure.