Financement fédéral direct pour la formation professionnelle supérieure

Berne, 15.09.2017 - Dès le 1er janvier 2018, les personnes ayant suivi un cours préparatoire aux examens fédéraux recevront une subvention fédérale directe. Par ailleurs, les contributions en faveur de la formation professionnelle supérieure augmenteront sensiblement. Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle nécessaire à cet effet et décidé de son entrée en vigueur.

L’introduction de contributions fédérales directes met à niveau la charge financière des étudiants du niveau tertiaire, propose un soutien financier uniforme dans toute la Suisse pour les participants aux cours préparatoires et contribue largement à la couverture des besoins en personnel qualifié (initiative visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié). Elle est l’un des éléments centraux du train de mesures approuvé par le Conseil fédéral en 2014 dans le but de renforcer la formation professionnelle supérieure.

Dans le cadre du nouveau régime de financement axé sur la personne, les contributions fédérales seront versées directement aux personnes qui auront suivi un cours préparatoire à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur et qui se seront ensuite présentées à l’examen. Ces personnes recevront alors un remboursement de 50 % des frais de cours pris en considération. La limite supérieure est fixée à CHF 9500 pour les examens professionnels et à CHF 10 500 pour les examens professionnels supérieurs. Les participants aux cours préparatoires peuvent demander une subvention fédérale après l’examen fédéral, indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen. Pour les participants qui ne peuvent assurer eux-mêmes le préfinancement du cours jusqu’au versement de la subvention fédérale, il sera possible sous certaines conditions de demander le versement de subventions partielles avant l’examen.

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles

Parallèlement à la mise en œuvre de la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle et de la modification de la loi sur la formation professionnelle, que le Parlement a adoptée en 2016 dans le cadre du message FRI, le Conseil fédéral a également approuvé une nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L’OSFPrHE constitue la base juridique en matière de protection des données, permettant la gestion de données personnelles dans différents systèmes d’information. Elle est notamment la condition requise pour traiter par voie électronique les demandes de financement des personnes suivant un cours préparatoire, tout comme les données personnelles contenues dans la liste des professions ou celles liées à l’examen des demandes de reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles.


Adresse pour l'envoi de questions

Rémy Hübschi
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
Chef de la division Formation professionnelle supérieure,
Tél. 058 462 21 27,
remy.huebschi@sbfi.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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