La fin des taxes de surveillance de l’OFT

Berne, 15.09.2017 - Dorénavant, l’Office fédéral des transports (OFT) cessera de percevoir des taxes de surveillance générales et facturera ses prestations au moyen d’émoluments, si possible séparément. Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a en effet fixé au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de la version révisée de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT (OseOFT ; RS 742.102). Au total, les entreprises de transport économiseront ainsi un montant d’environ 400 000 francs par an.

Jusqu’ici, l’OFT prélevait auprès des entreprises de transports publics des taxes de surveillance annuelles forfaitaires pour ses prestations de surveillance, ses contrôles techniques et ses contrôles d’exploitation. Cette pratique sera bientôt abandonnée, la fixation d’une base légale concernant les taxes de surveillance ayant été refusée au cours de la consultation relative au projet de loi sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). L’argument invoqué est que ces activités de contrôle et de surveillance constituent une tâche générale de l’État.

À partir du 1er janvier 2018, l’OFT cessera de prélever des taxes pour son activité de surveillance. Désormais, des émoluments forfaitaires ou calculés en fonction de la dépense occasionnée seront perçus sur les examens des conducteurs de bateaux et les prises de position que l’OFT communique dans le cadre de procédures d’autorisation de construire régies par le droit cantonal ou communal. La révision de l’OseOFT se traduira ainsi par une réduction des recettes de la Confédération d’environ 400 000 francs nets par an.


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