Construction hors de la zone à bâtir : clarification de la pratique des autorisations dans le canton de Berne

Ittigen, 14.09.2017 - L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a clarifié avec le canton de Berne des questions qui se posaient sur la pratique en matière d’autorisation de construire hors de la zone à bâtir. En cas de modifications apportées à des bâtiments d’habitation construits avant 1972, le canton peut parfois accorder une marge de manœuvre un peu plus large. Cette adaptation survient après des visites sur le terrain et des entretiens menés par le canton et l’ARE avec différentes autorités.

Les dispositions légales déterminantes précisant les modifications admises sur des bâtiments d’habitation non agricoles situés hors de la zone à bâtir figurent à l’article 24c de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Cet article a été révisé il y a cinq ans à la suite d’une initiative du canton de Saint-Gall ; la nouvelle teneur est en vigueur depuis le 1er novembre 2012. Conformément au principe voulant qu’« un logement reste un logement », l’initiative cantonale visait à accorder aux bâtiments d’habitation qui étaient encore utilisés à des fins agricoles en 1972 les mêmes possibilités de transformation qu’aux bâtiments d’habitation qui n’étaient pas ou plus utilisés à titre agricole en 1972. Cette révision ayant élargi le champ d’application de l’article 24c LAT à un nombre bien plus grand de constructions d’habitation situées hors de la zone à bâtir, le législateur a renforcé les exigences de qualité imposées aux mesures architecturales modifiant l’aspect extérieur des constructions pour prévenir la perte d’identité des paysages culturels traditionnels. Ainsi, l’article 24c, alinéa 4, LAT prévoit que les modifications apportées à l’aspect extérieur d’un bâtiment ne sont admises que si elles sont nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou si elles visent une meilleure intégration dans le paysage.

Par la suite, l’ARE a constaté une application trop généreuse des nouvelles dispositions par les autorités chargées d’octroyer les autorisations de construire, notamment dans le canton de Berne. Il est donc intervenu en août 2016 en exigeant une rectification partielle de la pratique en matière d’autorisations. Un an plus tard, l’ARE et des représentants de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiales du canton de Berne ont passé en revue les directives correspondantes à la lumière des expériences faites ainsi que de visites sur le terrain et d’entretiens menés avec différentes autorités. Il est alors apparu qu’il était possible, en particulier pour les modifications de l’aspect extérieur nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles, de laisser un peu plus de marge de manœuvre. Par exemple, pour adapter aux besoins actuels une hauteur sous plafond insuffisante, la surélévation de la toiture ou l’augmentation de la hauteur des combles sont parfois admises si les mesures impératives ne peuvent pas être réalisées dans les limites du volume construit existant. Par ailleurs, l’ARE prend note du fait que le canton de Berne accordera aussi dans certains cas l’autorisation d’agrandir, au maximum de 30 pour cent, des petits logements ayant une surface brute au plancher inférieure ou égale à 75 m2 et dont au moins une des pièces fait moins de 10 m2.

Cette mise au clair de la pratique bernoise d’octroi des autorisations reposant sur l’article 24c LAT est faite exclusivement en application de la législation en vigueur. Les questions relatives à une éventuelle modification des bases légales déterminantes seront à discuter dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la LAT.


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Dernière modification 05.01.2016

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