Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications

Berne, 07.09.2017 - Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet sera maintenant examiné par le Parlement. Ces dernières années, les télécommunications ont connu une évolution extrêmement rapide: de nouveaux réseaux à haut débit transmettent de plus en plus de données, de plus en plus vite. Des services internet comme la vidéo téléphonie, la messagerie instantanée et les discussions en ligne remplacent de plus en plus les services de télécommunication traditionnels. La révision de la loi tient compte de ces changements.

La loi actuelle sur les télécommunications (LTC) date de 1997; une première révision partielle est entrée en vigueur en 2007. La diffusion de l'internet a profondément bouleversé le paysage des télécommunications. En adoptant son rapport 2014 sur les télécommunications, le Conseil fédéral avait donné de coup d'envoi d'une modification du droit des télécommunications. Dans l'ensemble, le projet élaboré par le DETEC a reçu un accueil positif lors de la consultation. La révision permet d'adapter la loi aux nouvelles réalités: les attentes croissantes des consommateurs, la stimulation de la concurrence ainsi que des dérégulations et des simplifications administratives constituent les points forts du projet.

Renforcer la position des consommateurs

Quelques-unes des nouvelles dispositions légales proposées renforcent la position des consommateurs. Il s'agit notamment de mesures permettant de mieux lutter contre le télémarketing non désiré (appels publicitaires), mais aussi d'un droit à recevoir des conseils sur les possibilités techniques de protection des enfants et de la jeunesse lors de la conclusion d'abonnements internet. Des dispositions sur la transparence doivent obliger les fournisseurs internet à informer à l'avenir le public s'ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données. Ils devront aussi indiquer la qualité effectivement mesurée de leurs services, comme la vitesse de l'accès internet. En ce qui concerne les services d'itinérance internationale, le projet permet au Conseil fédéral de combattre les tarifs de détail excessivement élevés.

Encourager la concurrence

En cas de défaillance du marché, le Conseil fédéral devra pouvoir concevoir l'accès au raccordement d'abonnés de manière technologiquement neutre. Dans ce cas, les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché devraient garantir l'accès non seulement aux câbles de cuivre traditionnels, mais aussi aux raccordements liés aux performances qui se basent sur de nouvelles technologies (p. ex. la fibre optique). Simultanément, les exploitants de réseau obtiennent un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci. Ainsi tous les fournisseurs disposeront par principe de la possibilité de faire parvenir leur offre à la clientèle

Déréglementation et simplification administrative

L'utilisation des fréquences doit devenir plus flexible. Selon le projet de loi, une concession pour l'utilisation du spectre de fréquence ne sera plus nécessaire que dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le commerce des fréquences et l'utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile sont favorisés. De plus, l'obligation générale d'annoncer, applicable aux fournisseurs de services de télécommunication, est supprimée. Seuls seront enregistrés ceux qui utilisent des ressources publiques particulières: fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou ressources d'adressage telles que blocs de numéros de téléphone.

Autres modifications dans le domaine de l'internet

Le projet prévoit un ancrage légal spécifique pour les noms de domaine dont la gestion relève de la Confédération. Il s'agit notamment des noms comprenant les extensions .ch et .swiss. En outre, une base légale pour le blocage de sites internet contenant de la pornographie sera créée et les fournisseurs de services de télécommunication seront obligés de prendre des mesures de protection contre les cyberattaques.


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Dernière modification 05.01.2016

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