La Suisse et l’Autriche renforcent leur collaboration dans le cadre du service de police aérienne

Berne, 06.09.2017 - La Suisse et l’Autriche veulent renforcer leur collaboration dans la sécurisation transfrontalière de l’espace aérien pour contrer les menaces aériennes non militaires. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 6 septembre 2017, a approuvé un nouvel accord sur la police aérienne et l’a transmis pour adoption au Parlement. Il a permis au chef du DDPS de l’entériner, sous réserve de sa ratification par le Parlement.

Pour être efficaces dans leur mission de police aérienne, les Forces aériennes suisses doivent pouvoir intervenir dès la frontière. A cet égard, la collaboration avec les Etats voisins s’avère indispensable. Cette coopération est déjà en place aujourd’hui ; elle se fonde sur des traités gouvernementaux conclus avec l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie.

Mais contrairement aux accords conclus avec les autres Etats voisins, celui convenu avec l’Autriche se limite à l’échange de données sur la situation aérienne et n’autorise aucun engagement transfrontalier des avions. Cette restriction diminue considérablement l’efficacité du service de police aérienne. Lors de manifestations comme le Forum économique de Davos (WEF), qui nécessite une restriction de l’espace aérien des deux côtés de la frontière, l’absence d’un service transfrontalier de police aérienne peut avoir des conséquences particulièrement fâcheuses.

Permettre des engagements transfrontaliers

Le Conseil fédéral souhaite combler cette lacune avec le nouvel accord sur la collaboration dans le domaine de la sécurisation transfrontalière de l’espace aérien pour contrer les menaces aériennes non militaires. Il règle la collaboration transfrontalière avec l’Autriche pour le service de police aérienne à un niveau comparable à celui qui existe déjà avec les autres pays voisins. Les forces aériennes suisses et autrichiennes auront la possibilité de prendre des mesures sur le territoire des deux Etats et d’accompagner des avions au-delà de la frontière jusqu’à leur prise en charge par les forces aériennes partenaires. L’usage des armes comme mesure de police aérienne de dernier recours n’est possible qu’avec les appareils du pays survolé.

Le Conseil fédéral a autorisé le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS, à signer le nouvel accord négocié avec l’Autriche. Les Chambres fédérales pourront probablement le ratifier lors des sessions respectivement d’hiver 2017 et de printemps 2018.

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