À la demande du Conseil fédéral, le groupe d’experts chargé d’examiner le frein à l’endettement a établi un rapport assorti de recommandations. Il a étudié la possibilité de compléter le frein à l’endettement de façon à ce que le montant correspondant à l’écart entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles puisse être affecté à d’autres fins que la réduction de la dette.

Le groupe d’experts s’attend à voir diminuer, ces prochaines années, l’écart entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles. Notamment l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale et la normalisation prévue des taux d’intérêts et de l’inflation devraient réduire ces écarts. Ces dernières années, l’inflation et les intérêts ont été surévalués dans le budget, conduisant ainsi à d’importants soldes de crédits, par exemple concernant les dépenses d’intérêts.

La diminution des écarts entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles ne peut être estimée avec précision. Selon le groupe d’experts, une éventuelle nouvelle réduction de la dette n’est cependant pas problématique.

En revanche, le groupe d’experts a envisagé une simplification de la procédure d’octroi de crédits supplémentaires. Comme les crédits ne peuvent pas être dépassés, les unités administratives ont tendance à faire preuve de prudence lors de la budgétisation. Une simplification de la procédure devrait réduire l’incitation à inclure des marges de sécurité dans le budget.

Une réduction des impôts est préférable à une augmentation des dépenses

Selon le groupe d’experts, une modification du frein à l’endettement pourrait entrer en ligne de compte si les soldes de crédits importants devaient persister ces prochaines années. Le groupe d’experts n’est pas favorable à une augmentation des dépenses. Il estime en effet que les écarts apparaissant entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles montrent plutôt que la charge fiscale est plus élevée que nécessaire. C’est pourquoi il serait préférable de réduire les impôts plutôt que d’augmenter les dépenses.

Les soldes de crédits font l’objet d’une analyse

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris acte des recommandations du groupe d’experts. Il souhaite continuer de suivre l’évolution des soldes de crédits et, au printemps 2019, se fonder sur un rapport du DFF pour examiner différentes possibilités quant à la suite à donner aux travaux. En outre, il a chargé le DFF de procéder, d’ici à la fin de l’année 2017, à un examen approfondi d’une éventuelle utilisation des excédents structurels pour compenser les pertes de recettes entraînées par des réformes fiscales. D’ici au printemps prochain, le DFF devra aussi voir s’il est possible de simplifier dans certains cas la procédure d’octroi de crédits supplémentaires.

Le groupe d’experts se compose de la manière suivante:

Présidence: Jan Egbert Sturm, directeur du Centre de recherches conjoncturelles (Konjunkturforschungsstelle, KOF) de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), professeur de recherche économique appliquée à l’EPFZ
Marius Brülhart, professeur d’économie à la Faculté des hautes études commerciales (HEC) de l’Université de Lausanne
Patricia Funk, professeure associée à la Faculté des sciences économiques de l’Université de la Suisse italienne
Christoph A. Schaltegger, professeur au Département d’économie politique de l’Université de Lucerne
Peter Siegenthaler, membre des conseils d’administration des CFF et de la BCBE, ancien directeur de l’Administration fédérale des finances.

Le Conseil fédéral prend acte du rapport du groupe d’experts sur le frein à l’endettement