Nouvelle réglementation des priorités dans le réseau de transport transfrontalier de l’électricité
Berne, 30.08.2017 - Lors de sa séance du 30 août 2017, le Conseil fédéral a agendé au 1er octobre 2017 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) décidée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 2017. Cette modification instaure une nouvelle réglementation des priorités pour les livraisons d’électricité transfrontalières: seules les livraisons reposant sur des contrats à long terme conclus avant le 31 octobre 2002 et les livraisons provenant de centrales hydrauliques frontalières doivent être prioritaires. La priorité accordée à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables sera supprimée.
Le délai référendaire est arrivé à échéance le 6 juillet 2017 sans avoir été utilisé. La révision se fonde sur l’initiative parlementaire 15.430 qui requiert une nouvelle réglementation de la procédure d’octroi de capacités de transport transfrontalier.
Les priorités définies dans la LApEl pour les livraisons d’électricité au-delà des frontières suisses dépassent nettement les capacités physiques du réseau de transport transfrontalier de l’électricité, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement. Lorsque la demande d’électricité dépasse les capacités disponibles, cela provoque des congestions du réseau. Pour éviter ces situations, la capacité disponible est gérée conjointement par la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et les gestionnaires de réseau de transport des pays limitrophes. Cette capacité est mise aux enchères via différents produits (annuels, mensuels, journaliers) proposés sur une plateforme commune.
Jusqu’ici, les livraisons provenant de centrales frontalières et les livraisons basées sur des contrats dits à long terme (long term contracts, LTC) conclus avant le 31 octobre 2002 étaient exclues de ces enchères. La priorité était en revanche maintenue pour les livraisons d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et pour les livraisons d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Une sollicitation accrue de ces priorités pourrait entraîner des surcharges du réseau susceptibles de menacer la stabilité du système ainsi que la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.
La nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017 supprime la priorité accordée à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Les livraisons issues des centrales hydrauliques frontalières ainsi que celles reposant sur des contrats à long terme conclus avant le 31 octobre 2002 demeurent toutefois prioritaires.
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