Le 30 août 2017, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national en 2019 après avoir validé l’effectif de la population résidante permanente à fin 2016. Sur la base de l’effectif de la population des cantons, ceux de Vaud et de Genève gagneront chacun un siège, au détriment des cantons de Berne et de Lucerne.

En vertu de la Constitution, les 200 sièges du Conseil national sont répartis tous les quatre ans, les députés étant élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel ; chaque canton forme une circonscription électorale (art. 149 Cst.) (Dans les circonscriptions qui ne disposent que d’un seul siège au Conseil national, l’élection a lieu selon le système majoritaire). Les sièges sont répartis entre les cantons en fonction de leur population, chaque canton ayant toutefois droit à un siège au moins. L’art. 17 de la loi sur les droits politiques (LDP) décrit par le menu le mode de répartition des sièges.

Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons pour chaque nouvelle législature

L’Office fédéral de la statistique (OFS) détermine chaque année l’effectif de la population résidante permanente sur la base des registres cantonaux et communaux des habitants, du registre de l'état civil ainsi que des registres fédéraux des étrangers.

Les sièges doivent faire l'objet d'une nouvelle répartition tous les quatre ans et ce, sur la base du résultat des relevés fondés sur les registres officiels de l'année qui suit directement la dernière élection du Conseil national. C'est « l'effectif de la population résidante permanente » qui est déterminant (art. 6a de l'ordonnance sur les droits politiques, ODP). Cette procédure a été utilisée pour la première fois à l’occasion de l’élection du Conseil national en 2015.

Vous trouverez des informations complémentaires sous forme de tableaux et de graphiques dans le document PDF en annexe.

Modifications concernant la répartition des sièges entre les cantons lors du renouvellement intégral du Conseil national en 2019