Procédure de sélection de sites pour les dépôts en couches géologiques profondes: la Nagra dépose des demandes de forage à Nord des Lägern
Berne, 24.08.2017 - La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a déposé aujourd’hui auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) six demandes de forage dans le domaine d’implantation Nord des Lägern.
Fin septembre 2016, la Nagra avait déposé huit demandes pour chacun des domaines d'implantation Jura-est et Zurich nord-est. Elles étaient mises à l'enquête en février et mars 2017. Maintenant, la Nagra a aussi déposé les demandes pour le domaine d'implantation Nord des Lägern. Les autorisations relatives aux forages dans le domaine Nord des Lägern ne seront pas accordées avant la fin de l'année 2018. Ces forages ne seront donc pas effectifs avant l'achèvement de la deuxième étape du plan sectoriel. Cette décision n'interviendra pas avant la fin de l'année 2018 (voir l'encadré ci-après).
Les forages sont destinés à permettre à la Nagra d'approfondir le niveau des connaissances dans la perspective de la sélection définitive des sites à la troisième étape du plan sectoriel.
Déroulement des procédures d'autorisation pour les forages
Chaque demande fait l'objet d'une procédure d'autorisation individuelle
- Une fois les demandes déposées, l'OFEN vérifie, en collaboration avec les autorités compétentes, si les dossiers sont complets (art. 50 de la loi sur l'énergie nucléaire, LENu).
- Une fois les demandes déposées, avec les documents requis, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) examine les dossiers sur le plan de la sécurité technique et établit pour chaque demande une expertise (art. 72, al. 1, LENu). L'IFSN procède à une vérification sommaire des dossiers au début de l'expertise.
- Une fois qu'il a été établi que les dossiers sont complets, une procédure d'opposition est ouverte pour chaque demande. Les demandes sont publiées à cet effet dans les organes officiels et les dossiers sont mis à la disposition du grand public pendant 30 jours (art. 53, al. 2, LENu). Pendant le délai de mise à l'enquête, quiconque est concerné par les forages peut faire opposition (art. 55, al. 1, LENu). La mise à l'enquête aura vraisemblablement lieu à la fin de l'année 2017.
- Parallèlement à la mise à l'enquête, l'OFEN invite les cantons d'implantation et les autorités concernées à prendre position sur les demandes (art. 53, al. 1, LENu et art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA).
- La Nagra a alors la possibilité de prendre position au sujet des oppositions pertinentes. Les oppositions et les prises de position de la Nagra sont ensuite communiquées aux autorités de la Confédération concernées.
- A l'instar des prises de position des cantons et des autorités de la Confédération, les réactions des participants à la procédure sont communiquées aux parties à la procédure (droit d'être entendu).
- Selon le calendrier actuel, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) délivrera les autorisations de forage demandées vers la fin de l'année 2018, pour autant que les conditions requises soient remplies.
- Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La décision de ce dernier peut être portée devant le Tribunal fédéral.
La deuxième étape de la sélection de sites pour l'aménagement de dépôts en couches géologiques profondes est actuellement en cours. Fin 2017, l'ensemble des rapports, des expertises et des prises de position seront mis en consultation publique pour une période de trois mois. D'ici à la fin de l'année 2018, le Conseil fédéral devrait se prononcer en connaissance de cause sur l'achèvement de la deuxième étape de la sélection de sites et déterminer les domaines d'implantation qui seront effectivement examinés de manière approfondie à l'étape 3. D'ici là, les six domaines d'implantation potentiels restent en principe dans la procédure de sélection.
S'il devait s'avérer que le domaine d'implantation Nord des Lägern ne soit pas abandonné à l'étape 2, comme proposé par la Nagra, des enquêtes supplémentaires devraient également être réalisées pour ce domaine d'implantation. Pour éviter les retards, la Nagra dépose donc dès aujourd'hui des demandes de forage pour le Nord des Lägern.
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