Surveillance de la révision des entreprises étrangères : protection des investisseurs malgré une réduction des compétences de la Suisse
Berne, 23.08.2017 - Les Chambres fédérales ont réduit la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s’agissant de la surveillance d’entreprises de révision étrangères. La protection des investisseurs reste néanmoins garantie. Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a décidé que la loi en question, contre laquelle le référendum n’a pas été demandé, entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
La loi sur la surveillance de la révision déploie des effets à l'étranger dans le but d'assurer la protection des investisseurs actifs sur le marché suisse des capitaux. En principe, les entreprises étrangères sont, comme les entreprises suisses, soumises à la surveillance de l'autorité suisse dès lors qu'elles révisent les comptes d'entreprises étrangères émettant des titres de participation ou des emprunts sur le marché suisse des capitaux.
Afin d'éviter une double surveillance, deux exceptions ont été prévues à l'obligation d'agrément et à la surveillance exercée par l'ASR : la première vise les cas dans lesquels l'organe de révision étranger est placé sous la surveillance d'une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral et la seconde, les cas dans lesquels un emprunt obligataire proposé en Suisse est garanti par une société dont l'organe de révision est déjà placé sous la surveillance d'une autorité. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2015, mais ne se sont appliquées, dans un premier temps, qu'aux organes de révision d'émetteurs étrangers de titres de participation.
Protection des investisseurs par l'obligation d'informer
Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de limiter la compétence de l'ASR sur le marché suisse des capitaux concernant les emprunts étrangers. La surveillance se limitera, notamment, aux emprunts obligataires cotés en bourse ; les emprunts non cotés ne seront plus concernés. Les exceptions à l'obligation de surveillance par l'ASR pour les sociétés de révision étrangères sont étendues. Les investisseurs doivent cependant impérativement être informés de l'absence de surveillance étatique. Conformément à une ordonnance de l'ASR, cette information est donnée par l'émetteur de l'emprunt dans le prospectus d'émission et par la SIX Swiss Exchange sur son site internet.
Reconnaissance des autorités de surveillance étrangères
Pour des motifs d'efficacité, la surveillance des autorités de révision étrangères doit être déléguée, autant qu'il est possible, aux pays d'origine, ce qui nécessite une reconnaissance par le Conseil fédéral du système de surveillance étranger. En 2015, 32 autorités étrangères de surveillance de la révision avaient déjà été reconnues. Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral en a reconnu 16 autres, sur proposition de l'ASR.
Assurance de la qualité pour les petites entreprises de révision
En août 2016, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 1er septembre 2017 le délai transitoire pour l'introduction d'un système interne d'assurance de la qualité dans les entreprises de révision qui ne procèdent qu'à des révisions limitées pour des PME et dans lesquelles une seule personne dispose de l'agrément. D'entente avec les organisations professionnelles concernées, toutes les entreprises devront, à partir du 1er octobre 2017, disposer d'un système interne d'assurance de la qualité. En contrepartie, l'introduction d'un système externe d'examen par les pairs est abandonnée.
Adresse pour l'envoi de questions
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, T +41 31 560 22 22, info@rab-asr.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
https://www.rab-asr.ch/fr/
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
