Le Conseil fédéral approuve le plan directeur du canton d’Argovie
Berne, 23.08.2017 - Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a approuvé la révision complète du plan directeur du canton d’Argovie, ainsi que l’adaptation de sa partie «urbanisation». Le plan directeur remplit désormais les exigences de la loi sur l’aménagement du territoire révisée.
Le canton d’Argovie a entièrement remanié son plan directeur et adapté en sus en 2016 la partie consacrée à l’urbanisation. Son plan directeur remplit donc désormais les exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Les dispositions transitoires en vigueur depuis l’entrée en force de la loi révisée ne s’appliquent donc plus au canton d’Argovie (voir l’encadré). Quant à la révision complète, elle a compris notamment l’adaptation des domaines de l’urbanisation, du paysage, de la mobilité, de l’énergie, de l’approvisionnement et de l’évacuation des déchets et des eaux. De plus, le canton a élaboré un projet de territoire cantonal qui pose le cadre de son développement territorial à venir.
Le plan directeur fixe le territoire d’urbanisation pour les 25 prochaines années
Avec l’adaptation de sa partie consacrée à l’urbanisation, le plan directeur contient maintenant dans ce domaine une stratégie complète qui s’inscrit dans le droit fil de la LAT révisée. En s’appuyant sur le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’évolution de sa démographie, le canton d’Argovie suppose que le taux cantonal d’utilisation des zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales sera de 105 pour cent pour les quinze prochaines années. Il en découle que des classements en zone à bâtir seront possibles dans certains cas. Le plan directeur énonce des critères applicables aux classements en zone à bâtir, comme la desserte en transport, et délimite le territoire d’urbanisation dans lequel devrait être contenu le développement des 25 prochaines années. Le canton désigne même des surfaces qui, dans des communes ayant des zones à bâtir surdimensionnées, sont mal situées du point de vue de l’aménagement territorial. Les communes concernées devront déclasser ces terrains. De plus, en imposant des densités minimales que les communes auront à atteindre d’ici 2040, le canton donne un signal fort en faveur du développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. Les pôles d’habitat repris dans le plan directeur indiquent en outre où se trouve le potentiel de développement d’importance cantonale à exploiter pour des logements de haute qualité et densifiés.
Plan directeur pertinent – quelques réserves
En effectuant une révision complète de son plan directeur, le canton l’a entièrement adapté. Certains des chapitres existants ont été actualisés et complétés, tandis que de nouveaux ont été introduits. Ce faisant, le canton d’Argovie a accordé une grande importance aux thèmes «nature» et «paysage», présentant comment il entend traiter les paysages et développer les espaces de vie tout en les connectant les uns aux autres. Le thème de l’énergie a lui aussi connu une profonde adaptation : de nouveaux principes ont par exemple été adoptés pour la planification de structures d’habitat efficaces au plan énergétique ainsi que pour l’exploitation de sources d’énergie renouvelables. Le Conseil fédéral voit dans ces nouveaux contenus un cadre très utile pour la suite de la planification.
Par contre, les règles relatives aux zones de hameaux et à la délimitation de «territoires de développement paysager» ne répondaient pas aux exigences du droit fédéral. Pour que le canton d’Argovie dispose néanmoins d’une base dans sa planification directrice qui offre une certaine sécurité juridique aux propriétaires fonciers, la Confédération a adapté directement ce chapitre, à la demande du canton. Dans la partie «mobilité» du plan directeur, le Conseil fédéral exclut de son approbation les points qui relèvent de la compétence fédérale ou les assortit des réserves nécessaires (p. ex. pour la planification et la réalisation du réseau de routes nationales). Pour les installations éoliennes, le gouvernement approuve en l’état deux des sites délimités en coordination en cours, puisque la consultation publique n’a pas encore eu lieu. Il en va de même d’un site partiellement situé dans un périmètre inscrit à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP). Pour cette partie du site, l’intérêt national doit encore être prouvé conformément à la loi sur l’énergie révisée.
La loi sur l’aménagement du territoire révisée
Le peuple a approuvé la révision partielle de la LAT lors de la votation sur référendum du 3 mars 2013. Le Conseil fédéral a mis les nouvelles dispositions légales en vigueur le 1er mai 2014, comme l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. À compter de cette date, les cantons étaient tenus d’adapter leur plan directeur à la LAT révisée dans un délai de cinq ans. Aussi longtemps qu’un canton ne dispose pas d’un plan directeur remanié, approuvé par le Conseil fédéral, il est soumis aux règles des dispositions transitoires. Celles-ci prévoient notamment que le classement de terrains en zone à bâtir n’est admis, à peu d’exceptions près, qu’accompagné de compensations simultanées et équivalentes en surface. Outre le canton d’Argovie, ceux de Genève, Bâle-Ville, Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz et Uri disposent déjà d’un plan directeur remplissant les exigences de la LAT révisée.
La LAT révisée exige que les zones à bâtir soient délimitées de sorte à correspondre aux besoins prévisibles des quinze années à venir. Ces besoins sont calculés selon les indications des Directives techniques sur les zones à bâtir établies conjointement par la Confédération et les cantons. Concernant l’évolution démographique attendue, chaque canton choisit l’hypothèse qui lui paraît vraisemblable, celle-ci ne devant en tout cas pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique. Le plan directeur cantonal a pour tâche d’assurer, par ses prescriptions, un dimensionnement correct de la zone à bâtir.
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