Entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance sur les installations élec-triques à basse tension au 1er janvier 2018

Berne, 23.08.2017 - L’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) forme le cadre juridique pour l’ensemble des entreprises d’installation et de contrôle dans le domaine de l’électricité. Or les conditions-cadres économiques et techniques de ce secteur ont fortement évolué depuis l’entrée en vigueur de l’OIBT, il y a 15 ans. Lors de sa séance du 23 août 2017, le Conseil fédéral a décidé que l’OIBT devait être révisée afin d’adapter les bases juridiques aux conditions-cadres actuelles. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L’existence de nouveaux outils et matériaux, les changements dans la formation professionnelle, la pression économique, l’augmentation des acteurs étrangers sur le marché et la décentralisation accrue de la production de l’énergie, entre autres, génèrent de nouveaux défis pour le secteur des installations électriques. La révision partielle de l’OIBT décidée par le Con-seil fédéral permet d’adapter les bases juridiques aux conditions actuelles.

Objet de la révision de l’ordonnance

Les modifications et les compléments apportés sont destinés à maintenir et à améliorer autant que possible la sécurité des installations électriques à basse tension. Sont notamment adap-tées les conditions d’octroi d’une autorisation d‘installer, les prescriptions concernant l’organisation des travaux d’installation et celles concernant les tâches d’exécution et de surveillance assurées par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Est également prise en compte la forte augmentation des installations de production de nouvelles énergies renouvelables (notamment photovoltaïques), dont l’installation et le contrôle doivent être réglementés dans les détails.

L’OIBT révisée crée des bases juridiques modernes et adaptées à la pratique du secteur des installations électriques permettant notamment de maintenir un niveau de sécurité élevé de ces installations en Suisse. Les propriétaires des installations électriques (les propriétaires des immeubles concernés) en sont les principaux bénéficiaires.

Résultats de la consultation

La procédure de consultation relative à la révision de l’OIBT menée du 6 septembre au 5 décembre 2016 a donné lieu à 93 prises de position. La révision de l’OIBT a été approuvée dans ses principes et dans son orientation à l’unanimité des participants à la consultation. Les modifications de fond ont également été approuvées par une large majorité des participants. Les résultats sont publiés dans un rapport séparé (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées).

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