Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la suppression du délai d'échange pour les anciennes séries de billets de banque

Berne, 16.08.2017 - Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Ce projet prévoit de supprimer le délai d'échange des billets de banque à partir de la sixième série.

Dès que la Banque nationale suisse (BNS) a terminé l'émission d'une nouvelle série de billets de banque, elle peut rappeler la série précédente. Les billets rappelés ne sont dès lors plus considérés comme un moyen de paiement légal, mais peuvent encore être échangés auprès de la BNS pendant 20 ans.

Le délai d'échange de 20 ans a été fixé en 1921. On pensait autrefois que les billets de banque qui n'étaient pas rendus étaient perdus ou détruits. La situation n'est désormais plus la même: l'espérance de vie et la mobilité de la population (travailleurs, touristes, etc.) ont beaucoup augmenté. C'est pourquoi, en accord avec la BNS, le Conseil fédéral entend modifier la pratique actuelle. Les billets de banque de la sixième série émis à partir de 1976 ainsi que les séries suivantes pourront être échangés auprès de la BNS sans limite de temps. Le but est d'éviter que des personnes se retrouvent avec des billets de banque sans valeur. En outre, la Suisse s'adapte ainsi à la pratique des principaux pays industrialisés, qui ne prévoient aucun délai d'échange.

Jusqu'à la cinquième série, le montant correspondant aux billets de banque non échangés était versé à un fonds qui couvre les dommages non assurables causés par des forces naturelles (fondssuisse). C'est pourquoi la suppression du délai d'échange ne s'applique qu'à partir de la sixième série. Avec la suppression du délai d'échange, fondssuisse ne recevra plus d'argent de la BNS. Cependant, comme il a pu maintenir son capital depuis le dernier versement de la BNS, il peut en dégager des revenus financiers suffisants pour couvrir ses activités.


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Dernière modification 05.01.2016

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