La constitution cantonale tessinoise peut être mise en œuvre de manière conforme au droit fédéral

Berne, 16.08.2017 - Le Conseil fédéral estime que les dispositions constitutionnelles adoptées en votation populaire par le canton du Tessin et visant à protéger la main-d’œuvre locale et à instaurer la primauté de celle-ci peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral. Il invite dès lors le Parlement à accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin. Dans le message qu’il a adopté à cet effet lors de sa séance du 16 août 2017, il préconise également d’accorder la garantie fédérale aux constitutions modifiées des cantons de Thurgovie, du Valais et de Genève.

Les citoyens du canton du Tessin ont accepté, le 25 septembre 2016, l'initiative populaire "Prima i nostri !" (Les nôtres d'abord !), complétant ainsi la constitution cantonale par des dispositions relatives à la protection de la main-d'œuvre au Tessin et à la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son message, les normes en question ne font qu'énoncer des buts, sans préciser des droits ou des devoirs individuels, ni formuler de mandat législatif concret.

Selon la constitution révisée, le canton s'assure que les traités internationaux et les lois étrangères sont appliqués en conformité avec les droits individuels et sociaux en vigueur dans le canton, et dans le respect de la réciprocité entre les États. La liste des buts sociaux est par ailleurs complétée, notamment par la lutte contre la sous-enchère salariale. Les autorités doivent aussi prêter attention aux nouveaux objectifs dans leurs relations extérieures.

Marge de manœuvre restreinte

La marge de manœuvre du Tessin pour appliquer ces objectifs en conformité avec le droit fédéral est très faible, note le Conseil fédéral, qui rappelle en particulier les dispositions fédérales relatives au droit du contrat de travail et à la protection des travailleurs, ainsi que les prescriptions en rapport avec l'accord sur la libre circulation des personnes et la convention AELE. Dans le domaine du droit des étrangers, la marge de manœuvre du canton est tout aussi faible, en particulier depuis l'adoption de la législation d'exécution des dispositions de la Constitution fédérale sur l'immigration. Au final, le Conseil fédéral estime néanmoins que les nouvelles dispositions de la constitution tessinoise peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral et peuvent dès lors recevoir la garantie fédérale.

Garantie d'autres constitutions cantonales

Dans son message, le Conseil fédéral propose par ailleurs au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Valais et de Genève. Toutes les modifications adoptées dans ces cantons sont conformes au droit fédéral. Elles ont pour objet :

  • Canton de Thurgovie : principes de l'aménagement du territoire (contre-projet du Grand Conseil à l'initiative populaire "Ja zu einer intakten Thurgauer Kulturlandschaft" [Pour la préservation du paysage de la Thurgovie]) ;
  • Canton du Valais : élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et institution d'une autorité indépendante de surveillance de la Justice dénommée "Conseil de la magistrature" ;
  • Canton de Genève : élections au système majoritaire.


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