Le Conseil fédéral adapte la structure tarifaire TARMED pour le 1er janvier 2018

Berne, 16.08.2017 - Le Conseil fédéral a décidé d’adapter le tarif médical TARMED concernant le domaine ambulatoire à partir du 1er janvier 2018. Il entend corriger des prestations surévaluées, réduire les incitations indésirables et augmenter la transparence. Ce faisant, il tient compte de plusieurs avis formulés dans le cadre de la consultation, prenant notamment en considération le fait que les enfants, les personnes âgées et celles atteintes de troubles psychiques ont des besoins en soins plus élevés et qu’il importe de garantir des soins d’urgence efficaces. Les adaptations n’auront pas pour effet de diminuer les prestations pour les patients. Elles devraient permettre d’économiser près de 470 millions de francs par année, ce qui correspond à environ 1,5 % des primes d’assurance-maladie.

Le Conseil fédéral a rendu une décision de principe concernant la structure tarifaire TARMED et procédera, pour la deuxième fois depuis 2014, à des adaptations. Cette intervention à titre subsidiaire est nécessaire car les partenaires tarifaires n’ont pas réussi, à ce jour, à s’entendre sur une révision globale et, à partir du 1er janvier 2018, il n’existera plus de structure tarifaire commune établie par lesdits partenaires. Avec ces adaptations, le Conseil fédéral veut corriger des prestations surévaluées et mettre en place une structure tarifaire plus appropriée. Il s’agit aussi de réduire les incitations indésirables afin d’éviter que des positions tarifaires soient facturées de manière excessive ou non conforme.

Près de 650 prises de position ont été transmises dans le cadre de la consultation relative aux propositions émises en mars 2017 par le Conseil fédéral. Tout le monde s'accorde à dire que la structure tarifaire est obsolète et doit être révisée. Les participants ont émis des avis variés sur les différentes mesures. Les cantons, les partis politiques et les assureurs ont accueilli favorablement les adaptations alors que beaucoup de fournisseurs de prestations les ont fortement critiquées. Après examen des prises de position, le Conseil fédéral a décidé de maintenir les modifications tarifaires tout en tenant compte de certaines objections.

Les progrès médicaux et techniques sont pris en compte
Le Conseil fédéral maintient le cap en ce qui concerne l’adaptation des prestations surévaluées. Dans cette optique, la tarification de celles qui demandent aujourd’hui moins de temps grâce aux progrès médico-techniques et dont la rémunération est donc trop élevée sera revue à la baisse. Par ailleurs, les prestations médicales ne seront plus évaluées selon la durée de la formation postgrade des médecins. Ainsi, les prestations des médecins de premier recours seront revalorisées par rapport à celles des spécialistes.

Les règles de facturation sont précisées
Seront notamment adaptées et précisées les positions tarifaires facturées par les médecins en l'absence des patients, comme la consultation de documents, les entretiens avec des experts ou des proches. Ces prestations devront désormais être indiquées plus précisément. Par ailleurs, ces positions tarifaires seront limitées et réduites de moitié, passant de 60 à 30 minutes par trimestre. Le Conseil fédéral entend agir ainsi contre la forte augmentation des volumes observée ces dernières années. Concernant la position tarifaire « consultation au cabinet d'un médecin de premier recours », le Conseil fédéral s’en tient à la limiter en principe à 20 minutes.

Ces limitations devraient toutefois être assouplies pour certains groupes de patients, avant tout les jeunes enfants et les personnes âgées, pour lesquels l’expérience montre qu’ils ont des besoins en soins plus élevés. Il en va de même pour le traitement des patients atteints de maladies psychiques. Chez d’autres patients, par exemple ceux souffrant de maladies oncologiques complexes, les temps limites peuvent être doublés au cas par cas en accord avec l’assureur.

Les soins d’urgence sont garantis
Le Conseil fédéral veut régler plus clairement dans quels cas les indemnités forfaitaires de dérangement en cas d’urgence peuvent être facturées. De nombreuses prises de position ont montré que la répartition par institutions proposée est difficilement réalisable. En outre, ces indemnités forfaitaires contribuent à financer les soins d’urgence dans certains cantons. La gravité d’un cas servira de critère supplémentaire pour la facturation de ces indemnités forfaitaires durant la journée et lorsqu’il y a contact direct entre le médecin et le patient. L’indemnité forfaitaire pourra être facturée seulement si un trouble des fonctions vitales ou une détérioration d’un organe sont avérés ou ne sont pas à exclure.

Économies de près de 470 millions de francs
Les modifications du TARMED peuvent faire économiser environ 470 millions de francs par année aux assurés. Elles allègent d’environ 1,5 % les primes de l’assurance obligatoire des soins. Ces allègements se répercuteront déjà sur les primes 2018.

Suite à la décision de principe d’aujourd’hui, le Conseil fédéral adaptera l’ordonnance en question. Cela concerne non seulement le tarif médical TARMED mais également la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Les adaptations du TARMED constituent une solution transitoire. Il incombe toujours aux partenaires tarifaires de réviser ensemble la structure tarifaire dans sa globalité.

Cet automne, le Conseil fédéral examinera les propositions d’un groupe d’experts international afin de freiner l’évolution des coûts dans le système de santé et d’accroître l’efficience de ce dernier.


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Dernière modification 05.01.2016

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