La Suisse et l’Équateur signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Berne, 27.07.2017 - La Suisse et l’Équateur ont signé le 26 juillet 2017 à Quito un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention est désormais conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Le protocole modifiant la CDI avec l’Équateur introduit une disposition sur l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Pour pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par le Parlement suisse et subir la procédure d’approbation nécessaire en Équateur. Le protocole prévoit que l’échange de renseignements sur demande sera possible pour les années fiscales à partir du 1er janvier de l’année civile suivant la date de son entrée en vigueur.

À ce jour, la Suisse a signé 57 CDI conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements, dont 50 sont en vigueur.


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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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