Restrictions à la propriété foncière disponibles en ligne
Berne, 18.07.2017 - Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) mis sur pied par la Confédération et les cantons est utile à de nombreux égards. Les utilisatrices et les utilisateurs louent ce système d’information, comme le démontre une étude effectuée sur mandat de l’Office fédéral de topographie swisstopo.
Les propriétaires de terrains en Suisse ne peuvent pas les utiliser à leur guise ; ils doivent respecter le cadre prescrit par le législateur et les autorités. Il faut veiller à de nombreuses lois, ordonnances et restrictions officielles, que l’on appelle les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Il s’agit notamment des zones à bâtir, des plans d’aménagement, des sites pollués ou des zones de protection de la nappe phréatique. Ces informations sont déjà accessibles facilement et rapidement à certains endroits grâce au nouveau cadastre RDPPF.
Le cadastre est utile à de nombreux égards
Depuis 2015, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière a été introduit et est accessible en ligne dans huit cantons ou parties de canton. Sur mandat de l’Office fédéral de topographie swisstopo, le cadastre RDPPF a maintenant été soumis à une première évaluation. À cette fin, l’institut de recherche INTERFACE a procédé à environ 2200 sondages auprès d’utilisateurs professionnels et de particuliers, afin d’examiner combien le nouveau système d’information est nécessaire, adapté à son objectif, effectif et économique. Les résultats démontrent que là où le cadastre RDPPF a été introduit, il est déjà d’une grande utilité. Il faut ainsi moins de temps et d’argent pour obtenir les données RDPPF, ce qui contribue à une bonne rentabilité. De plus, les personnes sondées sont d’avis que le cadastre RDPPF offre plus de transparence au marché immobilier et augmente la sécurité du droit en matière de propriété foncière.
Augmenter la notoriété du cadastre RDPPF
Plus le cadastre RDPPF est utilisé, plus les utilisateurs économiseront de temps et d’argent. Le rapport d’évaluation recommande ainsi d’augmenter la notoriété du cadastre RDPPF, surtout auprès des bureaux de planification et d’architectes, des acteurs de la branche immobilière et des particuliers.
D’ici 2020, les données RDPPF devraient être accessibles en ligne dans tous les cantons. À ce moment, l’évaluation sera répétée avec les mêmes indicateurs et questions.
Adresse pour l'envoi de questions
Ruedi Bösch, Communication swisstopo, +41 58 469 01 27, ruedi.boesch@swisstopo.ch
Pour les renseignements spécialisés :
Christof Schwenkel, auteur de l’étude INTERFACE, +41 41 226 04 27, schwenkel@interface-politikstudien.ch
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
swisstopo – Office fédéral de topographie
http://www.swisstopo.admin.ch
