Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur le transport aérien

Berne, 17.08.2005 - Le Conseil fédéral améliore la situation juridique des passagers aériens en approuvant l’ordonnance sur le transport aérien (OTrA). La nouvelle ordonnance, qui entrera en vigueur le 5 septembre 2005, transpose dans le droit suisse la Convention de Montréal ratifiée par le Conseil fédéral le 22 juin 2005.

L’OTrA reprend d’une manière générale les dispositions principales de la Convention de Montréal, plus favorables pour les passagers aériens. La principale caractéristique de la Convention de Montréal est la notion de responsabilité illimitée du transporteur aérien à l’égard de passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident. La Convention instaure à cet effet un système de responsabilité à deux niveaux. Pour les dommages jusqu'à un montant de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux; env. 180 000 francs suisses), le transporteur est tenu comme responsable, indépendamment de savoir si la survenance du dommage est due à sa faute. Pour les dommages au-delà de cette somme, il existe une responsabilité basée sur la faute avec renversement du fardeau de la preuve. Le transporteur n'est dégagé de toute responsabilité au-dessus de ce seuil que s'il apporte la preuve que le dommage est survenu sans faute de sa part.L’ordonnance sur le transport aérien, qui entrera en vigueur le 5 septembre 2005, s’applique aux personnes, à leur bagages et aux marchandises transportés tant en trafic national qu’international. Son champ d’application s’étend également aux pays où la Convention de Montréal n’est pas en vigueur. L’ordonnance est de plus eurocompatible. La Convention de Montréal signée en 1999 remplace la Convention de Varsovie de 1929. En conséquence, l’actuel règlement de transport aérien, qui se réfère à cette dernière, sera abrogé.



Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-675.html