Le nouveau droit de l’adoption entrera en vigueur le 1er janvier 2018

Berne, 10.07.2017 - Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d'adoption et les règles sur le secret de l'adoption.

La loi en vigueur n'accorde qu'aux personnes mariées le droit d'adopter l'enfant de leur partenaire. Les personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage auront elles aussi cette possibilité à compter de 2018. Ce changement supprime une inégalité de traitement et sécurise sur le plan juridique la relation entre l'enfant et le partenaire de son père ou de sa mère. L'enfant peut de la sorte être intégré pleinement dans la famille, et le couple peut prendre ses dispositions en cas de décès du parent biologique. L'adoption conjointe d'enfants tiers demeure interdite aux couples homosexuels et aux concubins.

Abaissement de l'âge minimal des parents adoptifs

La loi révisée assouplit les conditions générales d'adoption, auxquelles on pourra désormais déroger pour le bien de l'enfant. L'âge minimal des adoptants en cas d'adoption conjointe ou d'adoption par une personne seule passera de 35 à 28 ans, la durée minimale de la relation de couple de cinq à trois ans. Ce n'est plus la durée de la relation maritale qui fera foi, mais la durée de vie en ménage commun.

Levée conditionnelle du secret de l'adoption

Les parents biologiques qui ont donné leur enfant à l'adoption et qui le recherchent ou qui souhaitent obtenir des informations à son sujet pourront obtenir ses données personnelles s'il y a consenti une fois majeur. L'enfant mineur pourra lui aussi approuver la communication de ses données s'il est capable de discernement et si ses parents adoptifs donnent leur accord. Le droit en vigueur accorde déjà à l'enfant un droit absolu de connaître ses origines ; aucun accord préalable des parents biologiques n'est requis. Il pourra désormais obtenir également des informations sur ses frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs une fois ceux-ci majeurs et après accord de leur part.


Adresse pour l'envoi de questions

Judith Wyder, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 78


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-67489.html