Le Conseil fédéral met en vigueur la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers
Berne, 05.07.2017 - Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF). La révision, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra d’harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation existante de l’Union européenne (UE).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’OIMF comprend notamment des dispositions d’exécution concernant l’obligation, prévue dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), d’échanger des garanties pour les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale. Ces dispositions seront harmonisées avec les règles correspondantes de l’UE, qui sont entrées en vigueur début février 2017, afin d’éviter que les acteurs suisses des marchés financiers ne soient désavantagés par rapport à leurs concurrents européens.
La révision supprimera notamment la réglementation selon laquelle les contreparties, une fois qu’elles se sont entendues sur la méthode de calcul des marges initiales à adopter pour une catégorie de dérivés, n’ont plus le droit d’en changer. Elle prévoit également l’assouplissement des règles relatives aux décotes supplémentaires. Comme dans l’UE, il ne sera désormais plus nécessaire d’appliquer une décote supplémentaire de 8 % lorsque les marges variables en espèces n’ont pas été fournies dans la monnaie convenue.
Par ailleurs, la dérogation à l’obligation de compenser applicable aux institutions de prévoyance et aux fondations de placement au sens de la prévoyance professionnelle vieillesse sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 16 août 2018, ce délai pouvant encore être prolongé. De plus, le délai transitoire pour l’enregistrement et la déclaration des opérations des participants à une plate-forme de négociation et des négociants en valeurs mobilières sera prolongé de neuf mois, soit jusqu’au 1er octobre 2018, avec néanmoins une obligation d’enregistrement et de déclaration rétroactive au 1er janvier 2018.
Sur le plan international, de nouvelles dispositions sur l’assainissement et la liquidation des contreparties centrales sont en cours d’élaboration. En outre, l’UE s’efforce de réviser partiellement le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR). Le Conseil fédéral suit attentivement ces évolutions et procédera sans tarder aux éventuelles modifications nécessaires afin d’éviter tout désavantage concurrentiel pour les acteurs suisses des marchés financiers.
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