Avis de publication " Cassis de Dijon "

Berne, 05.07.2017 - Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant le classement de la motion Hess Hans 15.3631 « Pour une application effective du principe du ‹Cassis de Dijon› », qui propose au Parlement de classer cette motion déposée le 18 juin 2015.

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