Le Conseil fédéral adopte le rapport sur les banques d’importance systémique
Berne, 28.06.2017 - Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport d’évaluation sur les banques d’importance systémique. Il conclut dans ce rapport qu’une modification fondamentale du modèle de réglementation n’est pas nécessaire. En matière de fonds propres, les exigences gone concern s’appliqueront désormais non seulement aux deux grandes banques, mais aussi aux banques d’importance systémique nationale.
Les dispositions existantes du droit bancaire visent à empêcher que des établissements financiers d’importance systémique ne doivent être sauvés par le recours à l’argent du contribuable. En vertu de l’art. 52 de la loi sur les banques, le Conseil fédéral doit examiner tous les deux ans si ces dispositions sont conformes aux normes internationales et comment ces normes ont été mises en œuvre par les autres pays. Le premier rapport d’évaluation en la matière a été adopté le 18 février 2015.
Le Conseil fédéral conclut dans ce nouveau rapport que l’approche réglementaire suisse permet de réduire les risques liés aux banques d’importance systémique. Selon lui, l’approche suisse peut être jugée globalement positive en comparaison internationale et il n’est pas nécessaire de modifier fondamentalement le modèle de réglementation en vigueur.
Par contre, le Conseil fédéral estime que des mesures sont nécessaires dans le domaine des exigences de capital gone concern (exigences en cas de cessation de l’activité). Ces dernières s’appliquent déjà aux deux grandes banques Credit Suisse et UBS depuis le 1er juillet 2016, et le Conseil fédéral souhaite à présent les introduire aussi pour les banques d’importance systémique nationale (PostFinance SA, Raiffeisen et Banque cantonale de Zurich). Alors que dans le cas des grandes banques, ces exigences équivalent aux exigences going concern (exigences permettant d’assurer la continuité de l’exploitation), elles ne s’élèveront qu’à 40 % de celles-ci pour les banques d’importance systémique nationale. La proposition du Conseil fédéral tient ainsi compte de la faible interdépendance internationale et donc de la moindre importance systémique de ces banques. Les trois banques d’importance systémique nationale présentent des différences en matière de structure organisationnelle et de rapports de propriété. Un traitement individuel et de la souplesse lors de la mise en œuvre des mesures doivent permettre de tenir compte de ces spécificités.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet destiné à la consultation portant sur les modifications juridiques nécessaires. Le DFF devra associer aux travaux l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Banque nationale suisse (BNS) et les banques concernées.
Les banques d’importance systémique doivent détenir des fonds propres going concern suffisants pour continuer à fournir leurs services même en situation de crise, sans recourir à l’aide de l’État et sans qu’un assainissement ou une liquidation de la banque soit nécessaire.
Les fonds propres going concern ne peuvent pas toujours empêcher l’assainissement ou la liquidation d’une banque d’importance systémique. C’est pourquoi ces banques doivent disposer en outre de fonds propres gone concern. Ceux-ci servent soit à assainir la banque, soit à maintenir ses fonctions systémiques au sein d’une unité opérationnelle et à liquider les autres unités sans recourir à des fonds publics.
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