Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision de la convention contre les doubles impositions avec la Lettonie

Berne, 28.06.2017 - Le Conseil fédéral a adopté le 28 juin 2017 le message concernant la révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Lettonie. Il a transmis le texte aux Chambres fédérales.

La Suisse et la Lettonie ont signé le 2 novembre 2016 à Riga un protocole modifiant leur CDI. Ce protocole intègre plusieurs dispositions issues du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). En particulier, il comporte une clause anti-abus. Cette clause, qui permet de lutter contre l’utilisation abusive des conventions, correspond dans les grandes lignes aux dispositions déjà prévues dans la plupart des CDI conclues ces dernières années par la Suisse. En outre, la CDI est complétée par une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables.

Par ailleurs, la CDI introduit une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. Enfin, elle prévoit notamment une réduction du taux d’impôt prélevé sur les dividendes en cas de participation qualifiée et sur les redevances.

Lors de la consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé le protocole de modification.

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