Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 28.06.2017 - Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la manière dont il entend traduire dans les ordonnances pertinentes la loi (sur le étrangers, LEtr) de mise en œuvre de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration. Se fondant sur cette décision, il a ouvert, lors de sa séance du 28 juin 2017, la consultation sur les modifications d’ordonnances. Le projet prévoit en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, égal ou supérieur à 5 %. La consultation se termine le 6 septembre 2017.
Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi d'application de l'art. 121a Cst. Les dispositions adoptées visent notamment à mieux utiliser le potentiel de la main-d'œuvre en Suisse.
Concrètement, une obligation d'annoncer les postes vacants donnera une longueur d'avance aux personnes inscrites auprès du service public de l'emploi en Suisse : pendant cinq jours, ces postes ne seront visibles que par ces personnes - et par les collaborateurs du service public de l'emploi. Le service de l'emploi enverra par ailleurs des dossiers aux employeurs. Ceux-ci inviteront les candidats pour un entretien d'embauche, ou pour clarifier leur aptitude, et engageront les candidats qui font l'affaire.
Un effet ciblé grâce à un seuil de 5 %
L'obligation de signaler un poste vacant vaudra dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, d'au moins 5 %. La mesure produira ainsi un effet ciblé, sans compliquer inutilement le recrutement de nouveaux travailleurs. Les cantons auront en plus la possibilité de demander l'introduction de l'obligation sur leur territoire si le seuil y est dépassé pour certaines catégories professionnelles ou groupes de professions. Les cantons connaissant un taux de chômage élevé pourraient ainsi étendre l'obligation à d'autres catégories professionnelles.
Le projet présenté vise également à mettre en œuvre la décision du Parlement d'annoncer au service public de l'emploi les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire qui sont employables, qui cherchent un emploi et qui sont soutenues par l'aide sociale. L'objectif est de favoriser leur intégration rapide et durable dans le marché suisse du travail.
Autres modifications d'ordonnances
Le Conseil fédéral a concrétisé au niveau de l'ordonnance d'autres modifications législatives adoptées par le Parlement le 16 décembre 2016, concernant principalement des améliorations de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes. L'autorité qui verse des prestations complémentaires à des étrangers sans activité lucrative devra ainsi le signaler aux autorités responsables en matière de migration, pour permettre un meilleur examen du droit de ces personnes à séjourner en Suisse. Le Conseil fédéral propose par ailleurs des dispositions d'exécution concernant des modifications de la loi fédérale sur le commerce itinérant et de la loi sur l'assurance-chômage.
La consultation dure jusqu'au 6 septembre 2017. Le Conseil fédéral devrait adopter les ordonnances au début de 2018.
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