Nouveau système de régulation des admissions des médecins

Berne, 05.07.2017 - Le Conseil fédéral présente une nouvelle solution pour régler l’admission des médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance de base. Ce dispositif relève les exigences de qualité de la part des fournisseurs de prestations tout au long de la vie professionnelle en intervenant sur trois niveaux. Il accroît les conditions minimales de formation et de qualification pour exercer, rehausse les exigences de qualité comme condition d’admission au remboursement obligatoire et permet aux cantons d’intervenir plus efficacement pour limiter la hausse des coûts des prestations. À cette fin, lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce projet offre une réponse durable au système actuel de limitation des admissions qui échoit le 30 juin 2019.

Pour gérer le domaine ambulatoire, les cantons ont actuellement la possibilité de limiter le nombre de nouveaux médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance-obligatoire des soins (AOS, assurance de base). Une majorité d’entre eux recourent à cet instrument. Mais cette solution est transitoire et prendra fin à l’été 2019. Avec le présent projet, le Conseil fédéral propose une alternative durable qui renforce notamment les devoirs des fournisseurs de prestations en matière de qualité.

Ce nouveau dispositif se décline en trois niveaux d’intervention. Tout d’abord, la loi sur les professions médicales (LPMéd), remaniée par le Parlement en 2015, fixe un premier socle d’exigences minimales concernant la formation et la qualification des médecins. Une partie des dispositions ont déjà pris effet, d’autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018. La nouvelle loi rehausse le niveau des compétences nécessaires, telles que les connaissances linguistiques, pour exercer une profession médicale universitaire et accroît ainsi le niveau de qualité des prestations médicales. Les cantons sont chargés de vérifier que ces conditions soient bien remplies.

Renforcement des conditions à pratiquer à charge de l’assurance-maladie
Ensuite, avec son projet, le Conseil fédéral relève les exigences envers les médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance de base. Il ajoute ainsi des critères supplémentaires de qualité, obligatoires pour les nouveaux médecins et pour les médecins déjà admis. Ceux-ci devront par exemple participer à des programmes visant à améliorer la qualité des prestations, à des systèmes d’annonces d’erreurs ou à la livraison de données. La responsabilité de vérifier le respect de ces engagements incombera aux assureurs.

D’autre part, le Conseil fédéral pourra exiger des médecins qui souhaitent ouvrir leur cabinet un délai d’attente de deux ans entre la fin des études et l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS. En parallèle, il pourra également leur imposer un examen visant à évaluer leurs connaissances du système de santé suisse. Ceux qui ont acquis une expérience de deux ans en Suisse en seront dispensés.

Cette disposition doit contribuer à améliorer la qualification des fournisseurs de prestations et leurs connaissances du système de santé suisse. Elle permettrait aussi de réguler l’afflux des médecins souhaitant ouvrir leur cabinet.

Compétences des cantons élargies
En plus de ces mesures visant à améliorer la qualité, le projet définit un troisième niveau d’interventions, servant à la maîtrise des coûts. Aujourd’hui, c’est le Conseil fédéral qui fixe les nombres maximaux de médecins admis par spécialité médicale. Désormais, ce seront les cantons qui pourront réguler l’admission de médecins remboursés par l’assurance-maladie obligatoire notamment en fixant des plafonds par spécialité en tenant compte du taux d’occupation des médecins, car ils sont de plus en plus nombreux à travailler à temps partiel. Ces plafonds par spécialité seront valables pour l’ensemble des médecins actifs dans le secteur ambulatoire du canton, qu’ils exercent en indépendant ou pas. En cas de hausse massive des coûts dans une spécialité, les cantons pourront même bloquer l’admission de tout nouveau fournisseur de prestations.

Pour fixer ces nombres maximaux par spécialité, les cantons devront s’appuyer sur les données des fournisseurs de prestations et des assureurs. Ils devront aussi se coordonner entre eux, afin de tenir compte de la mobilité des patients qui consultent hors de leur lieu de résidence.

Solution durable de l’approvisionnement des prestations ambulatoires
En décembre 2015, le Parlement a rejeté un projet visant à inscrire définitivement dans la loi la gestion des admissions. Il a adopté en juin 2016 une loi urgente prévoyant la prorogation, jusqu’en été 2019, de la limitation à pratiquer. Il a par ailleurs chargé le Conseil fédéral de trouver une solution durable pour assurer une couverture médicale de qualité, tout en freinant la hausse des coûts.

Afin de trouver une issue susceptible de rallier une majorité, la Confédération avec les experts et les acteurs clés du domaine ambulatoire ont examiné en 2016 trois pistes possibles : l’introduction de tarifs différenciés, un assouplissement de l’obligation de contracter et, enfin, une amélioration de la gestion des admissions. Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral a élaboré ce nouveau modèle de régulation des admissions intervenant sur trois niveaux.

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