Consultation concernant la modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Berne, 22.06.2017 - Le 22 juin 2017, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert la consultation sur la révision de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Les milieux intéressés peuvent se prononcer sur le projet d'ordonnance d'ici au 9 octobre 2017.

Les présentes modifications doivent, d'une part, permettre de reprendre dans l'ORPL les dispositions nécessaires relatives à l'introduction d'un service européen de perception électronique des redevances d'utilisation des routes (système européen de télépéage; SET [European Electronic Toll Service]). La perception de la redevance sur les véhicules étrangers s'en trouvera simplifiée. Dans le cadre du SET, les transporteurs étrangers seront autorisés à recourir aux services d'un intermédiaire, qui mettra à leur disposition un appareil de saisie interopérable et qui s'acquittera pour eux de leurs obligations de paiement.

Il faudra tenir compte, d'autre part, d'expériences tirées de l'exécution des adaptations de procédure. Doit être également incluse la possibilité pour l'Administration fédérale des douanes (AFD) de facturer les appareils de saisie. Par ailleurs, l'ordonnance révisée prévoit que la clé de répartition pour la part restante du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds soit déterminée par l'AFD (indice total des impôts sur les véhicules à moteur).

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