De nouvelles incitations pour le développement de médicaments pédiatriques

Berne, 22.06.2017 - A l'avenir, les brevets protégeant les médicaments à usage pédiatrique doivent bénéficier d'une durée de protection plus longue, ce afin d'inciter le développement de médicaments spécialement conçus pour les besoins des enfants. Le 22 juin 2017, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation les modifications nécessaires de l'ordonnance sur les brevets. La procédure de consultation prend fin le 20 octobre 2017.

Il est fréquent aujourd'hui que les pédiatres prescrivent des médicaments qui ont été testés et autorisés pour les adultes. Afin de promouvoir le développement de médicaments spécifiquement destinés aux enfants, la loi sur les brevets, qui a été modifiée dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques adoptée en 2016, prévoit de nouvelles incitations : les fabricants de produits thérapeutiques qui réalisent des études pédiatriques sur des médicaments et qui sont en mesure de démontrer leur applicabilité en pédiatrie se voient octroyer une prolongation de six mois de la protection de leurs inventions brevetées. Le but de cette mesure est de permettre l'amortissement, du moins en partie, des investissements consentis dans la recherche et le développement. L'information concernant les effets du médicament sur les enfants ressortant de l'étude pédiatrique est publiée dans l'information sur les médicaments.

Création d'un nouveau certificat pédiatrique

La prolongation de six mois peut être obtenue soit pour un certificat complémentaire de protection déjà existant, soit par la délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament à usage pédiatrique, également d'une durée de six mois. Ce certificat pédiatrique est un nouveau titre de protection, qui n'existe pas dans d'autres pays.

La révision partielle de l'ordonnance sur les brevets fixe les dispositions d'exécution sur les prolongations dites pédiatriques. Elle définit notamment la procédure de délivrance, à savoir les documents et preuves complémentaires à fournir en même temps que la demande, les indications qui sont enregistrées et publiées et les taxes qui sont dues. L'ordonnance révisée sur les brevets règle en outre les modalités de la demande de révocation par un tiers lorsqu'une prolongation de la protection pédiatrique a été délivrée à tort. Il est prévu que la révision partielle de l'ordonnance sur les brevets entre en vigueur en même temps que la révision de la loi sur les brevets et de la loi sur les produits thérapeutiques.

La procédure de consultation court jusqu'au 20 octobre 2017.


Adresse pour l'envoi de questions

Felix Addor, directeur suppléant de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 01



Auteur

Département fédéral de justice et police
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Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
http://www.ige.ch/defaultf.htm

Dernière modification 05.01.2016

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