Le Conseil fédéral remet la deuxième étape de la révision de la LAT en consultation

Berne, 22.06.2017 - De décembre 2014 à mai 2015, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2). Les travaux qui ont suivi ont permis de développer la méthode de planification et de compensation, censée procurer aux cantons une plus grande marge de manœuvre en matière de construction en dehors de la zone à bâtir. Comme cette méthode est très importante pour le développement territorial hors de la zone à bâtir, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 21 juin 2017, de mener une nouvelle consultation sur la LAT 2.

De décembre 2014 à mai 2015, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), mandaté par le Conseil fédéral, a mené une procédure de consultation sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2). Le Conseil fédéral a ensuite chargé le DETEC d'approfondir la question de la « construction hors de la zone à bâtir ». Dans le cadre de ces travaux, de nouveaux éléments ont été intégrés dans le projet de révision LAT 2. Ces éléments ne résultent pas directement des demandes et des propositions présentées lors de la consultation ; certains d'entre eux revêtent néanmoins une grande importance pour les dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir. Lors de sa séance du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a donc décidé de mener une consultation complémentaire.

Méthode de planification et de compensation

Le principal nouvel élément de la LAT 2 est ce que l'on appelle la méthode de planification et de compensation. Celle-ci vise à élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers. Cette flexibilité accrue ne doit toutefois pas conduire à une dilution du principe – central pour l’aménagement du territoire – de séparation entre terrains constructibles et non constructibles. Cette méthode comprend deux aspects qui sont liés : en premier lieu, les cantons sont autorisés à s’écarter des dispositions de la LAT relatives à la construction hors de la zone à bâtir en édictant des règles spéciales, notamment dans les domaines du développement du paysage, de la promotion du tourisme ou de l’agriculture. Mais pour que les utilisations supplémentaires qui en découlent n’entraînent pas une dilution du principe de séparation, le projet de révision exige en second lieu leur compensation de telle sorte qu’elles ne génèrent pas des utilisations plus importantes, plus intensives ou plus gênantes qu'elles ne le sont actuellement. Le principal instrument lorsqu’il s’agit de fixer les règles spécifiques et les bases du mécanisme de compensation est le plan directeur cantonal. La méthode de planification et de compensation est mise en œuvre lors de la procédure d’octroi de l’autorisation de construire. Le demandeur doit alors démontrer qu’il compensera au moins l’équivalent de l’utilisation supplémentaire demandée. 

Lors de travaux concernant les dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir, il est en outre apparu que les prescriptions relatives à la délimitation de zones agricoles spéciales et d'autres zones spéciales (dédiées par exemple au tourisme, au sport et au délassement ou encore à l’extraction de matériaux et/ou aux décharges) doivent être précisées étant donné que de telles zones peuvent également avoir une influence notable sur les terrains non constructibles. Du point de vue de la protection des terres cultivables, il n'est guère plausible de lier la délimitation des zones à bâtir à des conditions strictes, alors que les exigences posées à la délimitation des zones agricoles spéciales et d'autres zones spéciales sont relativement limitées. Les dispositions concernant ces zones ont donc été précisées dans le projet de révision et se rapprochent de celles sur la délimitation des zones à bâtir. Ces critères ont été renforcés lors de la révision partielle du 15 juin 2012.

Autres nouveaux éléments de la révision partielle

Afin de présenter une vue d'ensemble et de faciliter la compréhension, le Conseil fédéral remet la totalité du projet de révision en consultation. Le projet comprend ainsi aussi les dispositions qui ont été mises en consultation en 2014/2015, puis remaniées sur la base des résultats de la consultation. A cela viennent s'ajouter d'autres nouveaux éléments, notamment des dispositions relatives à l'agriculture, à la détention de petits animaux de rente à titre de loisir, ainsi qu'à l’obligation conditionnelle de démolition (les constructions et les installations doivent être démolies dès qu'elles ne sont plus utilisées conformément à leur destination d’origine). Les organismes consultés sont invités à prendre aussi position sur ces nouvelles parties de la révision.

La consultation dure jusqu'au 31 août 2017. L'évaluation des réponses se concentrera exclusivement sur les nouveaux éléments du projet de révision.


Adresse pour l'envoi de questions

Stephan Scheidegger, directeur suppléant, Office fédéral du développement territorial (ARE)
Tél. +41 58 462 40 55 (Communication),
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Dernière modification 05.01.2016

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