Pilotage des rémunérations des cadres du plus haut niveau dans les entreprises et les établissements proches de la Confédération: adoption de dispositions types

Berne, 21.06.2017 - En novembre 2016, le Conseil fédéral avait arrêté des mesures visant à renforcer les possibilités de pilotage des rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Lors de sa séance du 21 juin 2017, il a adopté des dispositions types pour la modification des statuts des grandes sociétés anonymes de la Confédération, permettant ainsi la mise en œuvre des mesures.

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral avait décidé de renforcer le pilotage des rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Il avait prévu les trois mesures suivantes:

  • Les assemblées générales de La Poste Suisse SA, des CFF SA, de Skyguide SA, de RUAG Holding SA, d’Identitas SA et de SIFEM SA se verront attribuer la compétence de fixer chaque année, à l’avance, une limite supérieure pour les honoraires des membres de l’organe de direction suprême et de son président ainsi que pour la rémunération des membres de la direction.
  • La part variable du salaire des membres de la direction des sociétés anonymes susmentionnées ne devra pas dépasser 50 % de la part fixe.
  • Le montant des prestations annexes versées aux membres de la direction ne devra pas dépasser 10 % du salaire fixe. Cette règle s’appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu’aux établissements et fondations de la Confédération.

Lors de sa séance du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté des dispositions statutaires types, permettant la mise en œuvre de ces mesures. Les modifications de statuts devront être proposées aux assemblées générales ordinaires de 2018. Les limites supérieures pour les honoraires, les rémunérations et les prestations annexes pour l’année 2019 devront être soumises pour approbation à la même assemblée générale.


Adresse pour l'envoi de questions

Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication, Office fédéral du personnel OFPER
n° tél. +41 58 462 62 56, anand.jagtap@epa.admin.ch

Renseignements concernant les entreprises:

La Poste Suisse SA
CFF SA
Skyguide SA

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC:
Harald Hammel, service de presse et d’information du DETEC
n° tél. +41 58 463 12 74, harald.hammel@gs-uvek.admin.ch

RUAG Holding SA

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS:
Karin Suini, porte-parole du DDPS
n° tél. +41 58 464 50 86, karin.suini@gs-vbs.admin.ch

SIFEM SA
Identitas SA

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR:
Service d’information du DEFR
n° tél. +41 58 462 20 07, info@gs-wbf.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral des finances
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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