Les bases légales de la gestion de l’offre de fromages demeurent inchangées

Berne, 21.06.2017 - La législation régulant l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) demeure inchangée. À l’heure actuelle, il n’est pas opportun de rapprocher la législation suisse de celle de l’Union européenne. C’est à cette conclusion qu’est arrivé le rapport, adopté par le Conseil fédéral le 21.06.2017, en réponse au postulat Bourgeois, qui demandait une comparaison des conditions-cadres réglementaires.

Le conseiller national PLR Bourgeois avait demandé au Conseil fédéral, au moyen d’un postulat (16.3050), de comparer les conditions-cadres suisses et européennes de gestion de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation et d’en tirer des conclusions. Le rapport, qui vient d’être approuvé, analyse les bases légales pertinentes et leur mise en œuvre sur la base du droit public et du droit privé en Suisse et dans certains États membres de l’UE.

Les mesures de l’UE et celles de la Suisse visant à adapter la production et l’offre de fromages aux conditions du marché ont beaucoup de points communs : elles ne peuvent être mises en œuvre que s’il existe une organisation représentative pour le fromage en question et si les mesures ne durent qu’un temps limité. Seuls deux États membres de l’UE, l’Italie et la France, ont édicté des règles de gestion de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP).

En Suisse, en cas d’évolution extraordinaire du marché, le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires des règles de droit privé de gestion de l’offre de fromages AOP ou IGP ; ce caractère obligatoire vaut également pour des producteurs non affiliés à l’organisation.

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