Le Conseil fédéral approuve un rapport sur la densification du bâti

Berne, 21.06.2017 - Le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti est une démarche efficace pour lutter contre le mitage du territoire. Il suppose néanmoins de franchir des obstacles juridiques et politiques, comme le montre un rapport du Conseil fédéral. Il ressort de ce document que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée assure avec efficacité la promotion d'une urbanisation vers l'intérieur; toutefois des mesures fédérales existantes devraient être mieux utilisées en complément. En outre, ce soutien à la densification passe aussi par des échanges plus étroits entre les autorités compétentes et les milieux immobiliers.

Actuellement, en Suisse, les réserves d’utilisation existantes dans la zone à bâtir offrent un potentiel de densification important. Néanmoins, les cantons et les communes qui, comme les y incite la LAT, s’efforcent d’exploiter ce potentiel et de réaliser une urbanisation vers l’intérieur se heurtent à des obstacles, tels que le respect de la garantie de la propriété ou une trop faible acceptation par la population. Tel est le bilan dressé dans un rapport que le Conseil fédéral a approuvé le 21 juin 2017 et établi en réponse au postulat de l’ancien conseiller national Alec von Graffenried (PES, BE). Ce postulat visait à encourager la densification des constructions dans les centres urbains.

Les analyses effectuées montrent que la LAT révisée offre aux cantons et aux communes des marges de manœuvre suffisantes pour mettre en place des mesures efficaces, afin de densifier le milieu bâti existant. Dans cette perspective, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’indice minimal d’utilisation du sol est un outil approprié pour atteindre la densification des constructions dans des périmètres d’aménagement clairement délimités.

Limiter ou supprimer les obstacles à la densification

En se fondant sur ces faits et afin de lever les obstacles à l’urbanisation vers l'intérieur, le Conseil fédéral entend tirer davantage profit du programme d’impulsion pour le développement à l’intérieur du milieu bâti et des projets-modèles pour un développement territorial durable. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite que les services concernés de la Confédération, des cantons et des communes échangent davantage avec les milieux immobiliers. Ce travail en réseau vise l’élaboration de recommandations et de mesures susceptibles de supprimer les obstacles et de promouvoir des territoires urbanisés attractifs et densément construits.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication, Office fédéral du développement territorial ARE, +41 58 464 25 97