Diagnostic préimplantatoire (DPI) bientôt autorisé à certaines conditions

Berne, 21.06.2017 - Lors de sa séance du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité.

Le 5 juin 2016, les citoyens ont accepté à une large majorité la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée, qui autorise le DPI dans un cadre restrictif. Le DPI consiste à analyser le patrimoine génétique d’un embryon obtenu par fécondation in vitro, avant sa transplantation dans l’utérus. Ce procédé est autorisé dans deux cas seulement. Les couples porteurs d'une maladie héréditaire grave peuvent y recourir. Les couples qui ne peuvent pas procréer par voie naturelle peuvent aussi décider de procéder à cet examen. Toute autre application du DPI demeure interdite.

La révision de la LPMA a fait passer de trois à douze le nombre d’embryons pouvant être développés durant un cycle de traitement. Les embryons non utilisés pourront être congelés en vue d'un traitement ultérieur.

Les laboratoires de procréation médicalement assistée et ceux qui procèdent au DPI devront satisfaire à des critères plus stricts en termes d’infrastructure et de qualification du personnel. Ces exigences sont fixées dans l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) et dans l'ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH).

En règle générale, deux types de laboratoires sont impliqués lorsqu’un couple recourt au DPI : le laboratoire de médecine reproductive, chargé de la fécondation in vitro, qui développe les embryons chez lesquels une ou deux cellules seront prélevées, et le laboratoire d’analyses génétiques, qui effectue l'examen génétique de ces cellules.

Les participants à la consultation facultative menée pour la révision des ordonnances précitées ont largement approuvé le projet qui leur a été présenté. La LPMA révisée et ses dispositions d'exécution entreront en vigueur le 1er septembre 2017.


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Dernière modification 05.01.2016

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