Football: Le Ministère public de la Confédération clôt la première procédure pénale

Berne, 16.06.2017 - Le Ministère public de la Confédération a clos une première enquête pénale dans le cadre du complexe de procédures liées au football. Un ancien collaborateur d’une banque suisse a été condamné.

Le 15 juin 2017, le Ministère public de la Confédération (MPC) a prononcé une condamnation par ordonnance pénale. Environ deux ans après l’ouverture des enquêtes pénales dans le complexe des procédures liées au football, la condamnation a été prononcée par le biais d’une ordonnance pénale dans le cadre de la clôture de la procédure suisse coordonnée dans le temps entre la Suisse et les États-Unis, clôture à laquelle la bonne collaboration des autorités de poursuites pénales a notablement contribué. Le MPC se félicite de la bonne coopération avec les autorités américaines.

L'ancien collaborateur d’une banque suisse a été condamné pour faux dans les titres (art. 251 du Code pénal suisse, CP) de même que pour violation de l’obligation de communiquer (art. 9 et 37 de la loi sur le blanchiment d’argent, LBA). Les paiements obtenus de manière illicite par le collaborateur de la banque dans ce contexte, à hauteur de USD 650 000.-, ont été confisqués en faveur de la caisse générale de l’État.

L’ordonnance pénale prononcée en Suisse est une partie de la clôture de la procédure coordonnée dans le temps entre les autorités de poursuite pénales américaines compétentes (United States Attorney’s Office for the Eastern District of New York) et le MPC. Les infractions pénales déjà couvertes par la reconnaissance de culpabilité aux États-Unis (Guilty Plea) ne seront pas poursuivies plus avant en Suisse (interdiction d’une double condamnation).

À ce jour et en relation avec le complexe de procédures liées au football, 178 annonces pour soupçons de blanchiment d’argent (MROS) ont été faites. Dans ce complexe d’enquêtes liées au football, le MPC mène près de 25 enquêtes et procède à l’analyse des données séquestrées qui représentent environ 19 Terabytes.


Adresse pour l'envoi de questions

André Marty, chef de l’information du Ministère public de la Confédération; +41 58 464 32 40; info@ba.admin.ch


Auteur

Ministère public de la Confédération
http://www.ba.admin.ch/ba/fr/home.html

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-67065.html