Le Conseil fédéral discute le calendrier des réformes fiscales et adopte les lignes directrices du Projet fiscal 17
Berne, 09.06.2017 - Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a discuté le calendrier des réformes fiscales et adopté les lignes directrices du Projet fiscal 17 (PF 17). Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, d'ici au mois de septembre, un projet destiné à la consultation. Le Conseil fédéral entend traiter le message sur le PF 17 au printemps 2018, en même temps que le message sur la réforme de l'imposition du couple marié. Il décidera à ce moment-là d'un éventuel échelonnement des projets.
En février 2017, le peuple suisse a rejeté la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Le Projet fiscal 17 tient compte de cette décision et respecte les principes du fédéralisme dans le domaine fiscal. Il vise à renforcer l'attrait de la Suisse et à rétablir l'acceptation, sur le plan international, du système fiscal suisse. Une attention particulière est accordée à la garantie des recettes fiscales de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.
Lors des délibérations sur les lignes directrices du PF 17, le Conseil fédéral a suivi, pour l'essentiel, les recommandations que l'organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons a présentées le 1er juin 2017. La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct sera relevée à 20,5 % – au lieu de 21,2 % comme le recommandait l'organe de pilotage. Sur la base de ces lignes directrices, le DFF va élaborer, d'ici au mois de septembre, un projet destiné à la consultation.
Le Conseil fédéral a décidé d'accorder la priorité au PF 17 dans le calendrier des réformes fiscales. Vu le contexte budgétaire actuel, il fixera les modalités de financement de ces projets et la suite des travaux quand il traitera les deux messages.
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