Le Conseil fédéral entend faciliter le renforcement des capitaux propres des banques

Berne, 09.06.2017 - Lors de sa séance du 9 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (en abrégé instruments TBTF, de l'anglais too big to fail). Cette loi vise à faciliter le renforcement des capitaux propres des banques en empêchant une augmentation de la charge fiscale lors de l'émission de certains instruments financiers.

Le Conseil fédéral propose d'éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (voir encadré) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.

La loi fédérale vise à empêcher que la charge fiscale grevant les sociétés mères de banques n'augmente en raison de l'émission d'instruments TBTF (CoCo, write-off bonds et bail-in bonds). Une exonération de l'impôt anticipé et des droits de timbre est déjà en vigueur pour ces instruments. L'innovation prévue étend cette exonération à l'impôt sur le bénéfice et renforce la base de capital propre des banques.

Les sociétés mères de toutes les banques actives en Suisse peuvent bénéficier de cette innovation pour autant que l'émission d'instruments TBTF soit approuvée par la FINMA. On garantit ainsi une accélération du renforcement des capitaux propres et un accroissement de la stabilité de la place financière suisse.

Conséquences financières

À long terme, l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice qui se produirait en l'absence de modifications légales s'accompagnerait, pour l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux, de recettes supplémentaires annuelles pouvant atteindre plusieurs centaines de millions de francs. L'innovation proposée a pour effet de supprimer ces recettes supplémentaires potentielles.

L'émission d'instruments TBTF diminue la réduction pour participation
La réduction pour participation est un mécanisme de l'imposition du bénéfice qui empêche les impositions doubles voire multiples au sein du même groupe. Du point de vue fiscal, les entreprises peuvent déduire les rendements de participations (par ex. les dividendes des filiales).

Si une banque émet des instruments TBTF à l'échelon de la société mère, ce qu'elle est tenue de faire sous l'angle du droit de la surveillance, deux effets influent sur la réduction pour participation et donc sur la charge fiscale grevant les rendements de participations.

D'une part, la banque verse des intérêts sur les instruments TBTF aux bailleurs de fonds, ce qui augmente les charges de financement.

D'autre part, la banque transfère les capitaux de tiers ainsi encaissés à des filiales, ce qui augmente le bilan de la société mère.

Faute de corrections, les normes prudentielles qui s'appliquent aux instruments TBTF (obligation d'émettre des instruments TBTF et obligation de le faire à l'échelon de la société mère) provoquent donc une augmentation de la charge fiscale, ce qui freine le renforcement des capitaux propres et est contraire aux objectifs de la législation relative aux établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

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