Le Conseil fédéral veut développer le système Dublin

Berne, 02.06.2017 - Le système Dublin a été régulièrement soumis à de fortes pressions, notamment en période de migration accrue. D’une part, parce que les États ne se sont pas tous tenus aux règles en vigueur, d’autre part, parce qu’un système de gestion de l’asile fondé sur une répartition proportionnelle des requérants d’asile fait défaut au niveau européen. Aujourd’hui, les États situés aux frontières extérieures de Schengen sont chargés non seulement de l’enregistrement des personnes en quête de protection, mais aussi de l’exécution des procédures d’asile correspondantes. L’afflux de migrants et de réfugiés enregistré en 2015 et 2016 n’a pas été sans difficultés pour ces États. Le Conseil fédéral estime qu’une réforme du système Dublin est donc nécessaire et plaide pour son développement. Il considère toutefois que créer des centres d’asile en dehors de l’espace Dublin n’est guère réalisable, comme il le relève dans le rapport qu’il adopté en exécution d’un postulat, lors de sa séance du 2 juin 2017.

Intitulé "Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges", le rapport du Conseil fédéral souligne que les États Dublin situés aux frontières extérieures de l'espace Schengen ne sont pas les seuls à faire face à une forte pression migratoire. Les pays d'Europe centrale et d'Europe du Nord sont aussi des destinations privilégiées des migrants en raison de leurs conditions d'accueil, des possibilités de travail qu'ils offrent ou des diasporas présentes sur place.

C'est pour ces pays, justement, que le système Dublin revêt une grande importance. Depuis 2009, la Suisse a déjà rendu plus de 60 000 décisions Dublin et en 2015, elle a été le pays qui a réalisé le plus grand nombre de transferts vers d'autres États Dublin. À cet égard, le rapport du Conseil fédéral illustre le rôle important que joue l'Italie pour la Suisse : l'an dernier, la coopération entre les deux pays s'est nettement améliorée du fait que, depuis quelque temps, l'Italie enregistre pratiquement tous les migrants qui arrivent sur son territoire. Cependant, les écarts entre les conditions générales en vigueur dans les différents États Dublin continuent d'inciter les migrants à poursuivre leur route à l'intérieur de l'espace Dublin, ce qui a pour effet d'affaiblir le système dans son ensemble. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est nécessaire de renforcer le système Dublin et s'engage activement pour sa réforme.

Solidarité européenne

Le Conseil fédéral œuvre au niveau de l'UE afin d'atténuer les énormes différences qui existent d'un pays à l'autre s'agissant des conditions d'accueil et des taux de reconnaissance, de sorte que les migrants ne soient plus incités à poursuivre leur route à l'intérieur de l'espace Dublin. En outre, le Conseil fédéral plaide depuis quelques années déjà pour l'instauration d'une clé de répartition européenne permettant de répartir de manière équilibrée les personnes en quête de protection entre les États Dublin, comme le demande l'auteur du postulat. Il y a lieu de rappeler à cet égard que la Suisse participe aux programmes de relocalisation et de réinstallation menés par l'UE. Enfin, des experts suisses prennent part aux activités du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et prêtent leur concours sur place à l'Italie ainsi qu'à la Grèce, les deux États de l'UE les plus fortement touchés, sans oublier le soutien apporté par la Suisse à ces États dans un cadre bilatéral.

Des centres d'asile en dehors de l'Europe

Le Conseil fédéral estime par contre que l'idée d'implanter des centres pour requérants d'asile hors d'Europe n'est guère réalisable à l'heure actuelle. Vu la situation que connaissent de nombreux États d'Afrique du Nord, il ne semble pas possible de conclure, dans un proche avenir, des traités permettant d'y exploiter de tels centres. Cette mesure soulèverait de nombreuses questions concernant, par exemple, ses bases légales, son financement ou encore le statut juridique des personnes à protéger qui seraient hébergées dans ces centres. De plus, pour des raisons évidentes, l'implantation de ces structures pourrait avoir un effet incitatif considérable ; et il y a tout lieu de supposer que bon nombre de requérants déboutés tenteraient tout de même d'entrer illégalement dans l'espace Dublin.

Il est apparu ces dernières années que les défis posés dans le domaine migratoire ne pourront pas être résolus par un petit nombre de pays situés aux frontières extérieures de l'UE. Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins qu'en raison de leur situation géographique et d'autres facteurs, certains États sont plus fortement exposés que d'autres et doivent par conséquent bénéficier d'un soutien solidaire. Le développement du système Dublin est en définitive dans l'intérêt de tous les États qui y participent.

Par ce rapport, le Conseil fédéral met en œuvre le postulat Pfister "Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges" (15.3242), adopté par le Conseil national le 19 juin 2015.


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Dernière modification 05.01.2016

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