Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’expropriation
Berne, 02.06.2017 - La loi sur l’expropriation de 1930 doit être révisée. Le Conseil fédéral propose d’adapter les dispositions procédurales aux nouvelles conditions juridiques. Il veut aussi simplifier les dispositions sur l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et adapter plusieurs réglementations aux exigences actuelles. À cette fin, le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 2 juin 2017. Celle-ci durera jusqu’à fin octobre 2017.
Pour certains intérêts reconnus par le droit fédéral, comme la construction de routes nationales ou de chemins de fer, des biens-fonds appartenant à des particuliers peuvent être expropriés moyennant une indemnité pleine et entière. La procédure est régie par la loi sur l’expropriation, qui date de 1930 et a fondamentalement fait ses preuves. Cette procédure date d’une époque où les procédures d’approbation des plans complètes n’existaient pas encore dans leur forme actuelle et où l’ouvrage était souvent approuvé dans le cadre d’une seule procédure administrative interne, les personnes concernées pouvant seulement faire opposition à l’expropriation dans une procédure ultérieure.
Aujourd’hui, cependant, la plupart des expropriations concernent des ouvrages pour lesquels une approbation des plans est requise après publication et participation des personnes concernées. Le 1er janvier 2000, les procédures applicables aux projets d’infrastructure ont été coordonnées et simplifiées au niveau fédéral. Depuis lors, la décision quant à l’admissibilité et à l’ampleur de l’expropriation est coordonnée avec la décision d’approbation des plans. L’application du nouveau droit a montré que les dispositions régissant ces procédures d’approbation des plans n’étaient plus compatibles avec le droit d’expropriation et qu’il en résultait un flou juridique. C’est pourquoi le Conseil fédéral veut clarifier la situation pour garantir la sécurité du droit.
Il existe actuellement en Suisse 13 arrondissements d’estimation conformément au droit d’expropriation. Chaque arrondissement comprend une commission fédérale d’estimation avec un président, deux suppléants et plusieurs juges spécialisés. Les commissions d’estimation sont organisées selon un système de milice et travaillent à titre accessoire. Elles ont essentiellement pour tâche de fixer le montant des indemnités dans les procédures d’expropriation. Ce système sera en principe maintenu. Le statut des membres des commissions et du personnel sera toutefois clarifié et les compétences du Tribunal administratif fédéral seront précisées et élargies. Par ailleurs, la révision de la loi prévoit la possibilité de nommer des membres de commission à titre principal et un secrétariat permanent.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet le 2 juin 2017. Celle-ci durera jusqu’à fin octobre 2017.
De plus amples informations et le dossier mis en consultation se trouvent sur Internet : www.admin.ch (Droit fédéral, consultations).
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