Le Conseil fédéral est favorable au durcissement de l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires

Berne, 02.06.2017 - Lors de sa séance du 2 juin 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU). La révision prévoit le durcissement des hypothèses de planification. Il s’agit désormais d’appliquer un scénario de référence de plus grande gravité (hypothèse d’un événement potentiel), dans lequel une plus forte quantité de substances radioactives seraient libérées. L’ordonnance s’aligne ainsi sur les principes élaborés par le groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner les mesures de protection d’urgence en cas d’événements extrêmes survenant en Suisse (IDA NOMEX). La consultation débute le 2 juin et se terminera le 25 septembre 2017.

L’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires règle la protection d’urgence pour les événements qui surviennent dans les centrales nucléaires suisses où la libération d’une grande quantité de substances radioactives ne peut être exclue.

Le Conseil fédéral a créé le groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX le 4 mai 2011, après la catastrophe nucléaire survenue dans la centrale de Fukushima. Ce groupe de travail a été mandaté pour examiner s’il faut adapter, et le cas échéant de quelle manière, les mesures légales et organisationnelles existantes en matière de protection d’urgence, et notamment la planification des mesures d’urgence au voisinage des installations nucléaires. Les principes élaborés par IDA NOMEX servent de base au présent projet de révision totale de l’OPU.

Principaux points de la révision

  • Durcissement des hypothèses de planification: dans le cadre des travaux d’IDA NOMEX, les scénarios de référence, qui décrivent les événements potentiels et leurs conséquences, ont été vérifiés. Dans la protection d’urgence, les scénarios de référence servent à édicter des prescriptions contraignantes pour la préparation et le renforcement de mesures permettant de gérer un événement de façon optimale. Désormais, le scénario de référence A4 doit être appliqué dans une situation météorologique moyenne (jusqu’ici: A2, rejet filtré) (voir encadré). Il en résulte un durcissement fondamental des hypothèses de planification, car on présuppose désormais de plus grandes quantités de rejets non filtrés de substances radioactives. Les mesures de protection d’urgence peuvent dès lors s’avérer nécessaires à une distance nettement supérieure à 20 km (zone 2) et il est possible que des mesures soient également nécessaires dans la zone 3 actuelle (reste de la Suisse) et que davantage d’acteurs soient impliqués.
  • Réglementation de l’évacuation: Désormais, il s’agit d’attacher davantage d’importance à l’évacuation à grande échelle. Par ailleurs, la réglementation concerne aussi l’hébergement et la prise en charge des personnes évacuées.
  • Adaptations terminologiques: Les «zones» actuelles s’appellent désormais «zones de protection d’urgence». La «zone 3» (territoire du reste de la Suisse) n’existe plus sous cette forme. Par ailleurs, le terme de «zones de planification» est introduit pour les préparatifs en lien avec un accident dans une centrale nucléaire.

Elaboration de la révision par la Confédération et les cantons

L’élaboration du présent projet de modification de l’OPU a été effectuée par un groupe de travail de la Confédération (Office fédéral de l’énergie, Office fédéral de la protection de la population, Inspection fédérale de la sécurité nucléaire), des cantons d’implantation des centrales nucléaires, ainsi que des cantons de la zone 2 (représentés par le canton d’Argovie) et de la zone 3 (représentés par le président de la plateforme intercantonale de coordination ABC) et des exploitants de centrales nucléaires (représentés par le Groupement des chefs des centrales nucléaires suisses).

Scénario A4

Défaillance avec grave endommagement du cœur du réacteur, non-fonctionnement de l’enceinte de confinement et rejet non filtré de radioactivité.

Zones de protection d’urgence

Les zones de protection d’urgence servent à ordonner et à exécuter des mesures visant à prévenir les affections aiguës dues aux radiations et à réduire le plus possible le nombre de dommages tardifs. A cette fin, elles impliquent des automatismes prédéfinis permettant de mettre en œuvre rapidement les mesures prévues. Deux zones de protection d’urgence sont définies autour de chaque centrale nucléaire: Zone de protection d’urgence 1 – selon la centrale nucléaire, le rayon de la zone d’urgence 1 varie entre 3 et 5 km. Zone de protection d’urgence 2 – la zone de protection d’urgence 2 est contiguë à la zone de protection d’urgence 1 et s’étend sur une aire d’un rayon d’environ 20 km. Reste de la Suisse (jusqu’ici, zone 3) – zone extérieure aux zones de protection d’urgence 1 et 2 qui englobe le reste de la Suisse.


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Dernière modification 05.01.2016

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