L'organe de pilotage adopte des recommandations concernant le Projet fiscal 17

Berne, 01.06.2017 - L'organe de pilotage, composé de représentants de la Confédération et des cantons, a adopté des recommandations pour un Projet fiscal 17 (PF17) équilibré, qu'il a transmises au Conseil fédéral. Il estime qu'il est urgent d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau projet de réforme de l'imposition des entreprises.

L'organe de pilotage s'est réuni au total cinq fois entre les mois de mars et de mai. Il a invité des représentants des villes et des communes à l'une de ses séances afin de tenir compte des demandes des communes dans ses recommandations.

Pour préparer le PF17, il a également mené des auditions auprès des partis politiques, des associations de l'économie et des organisations de salariés. Tous ont approuvé les lignes directrices du projet, dont les buts sont les suivants:

  • garantir l'attrait de la Suisse;
  • rétablir l'acceptation internationale;
  • assurer le rendement des impôts.

Le PF17 doit être aussi équilibré que possible. Les nouvelles dispositions fiscales spéciales seront relativement restrictives, et une attention particulière sera accordée aux intérêts des villes et des communes.

L'organe de pilotage a recommandé au Conseil fédéral de tenir compte des éléments clés suivants afin de constituer un train de mesures équilibré:

  • Patent box: une patent box obligatoire, conforme à la norme de l'OCDE, sera introduite au niveau cantonal.
  • Déductions pour les activités de recherche et de développement: le montant des déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement ne doit pas dépasser de plus de 50 % les frais effectifs. L'accent doit être mis sur les charges de personnel.
  • Limitation des allégements: les allégements fiscaux qui peuvent être obtenus grâce aux deux instruments susmentionnés ne doivent pas dépasser 70 % du bénéfice. Par rapport aux mesures proposées dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, la marge de manœuvre est réduite.
  • Imposition partielle des dividendes: l'imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10 % du capital) doit atteindre 70 % au niveau fédéral et au moins 70 % aux niveaux cantonal et communal.
  • Compensation verticale: la Confédération relèvera de 17 % à 21,2 % la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct.
  • «Clause communale»: une clause en lien avec l'augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct prévoit la prise en compte des communes.
  • Allocations familiales: le montant minimal des allocations pour enfants et celui des allocations de formation professionnelle doivent être relevés de 30 francs, passant respectivement à 230 francs et à 280 francs.

Pour davantage de transparence, il est prévu que les cantons présentent leur plan de mise en œuvre d'ici à ce que la décision sur le projet soit rendue.

Prochaines étapes

Une fois que le Conseil fédéral se sera prononcé sur les lignes directrices dans le courant du mois de juin, le Département fédéral des finances préparera un projet. La consultation devrait être terminée d'ici à décembre 2017, et le message devrait être adopté puis transmis au Parlement au printemps 2018.

Selon l'organe de pilotage, il est essentiel que les mesures du PF17 soient appliquées rapidement au niveau cantonal. C'est pourquoi les cantons doivent préparer en parallèle au projet fédéral un plan de mise en œuvre. Ils seront donc obligés de raccourcir les délais prévus ordinairement pour la modification de leur législation, une mesure que l'organe de pilotage juge nécessaire vu l'urgence de la situation.


Adresse pour l'envoi de questions

Roland Meier, porte-parole du DFF
Tél. +41 58 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch



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Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016

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