La planification sectorielle remplit l’essentiel de ses fonctions
Berne, 26.04.2017 - Le Conseil fédéral a fait analyser la planification sectorielle de la Confédération. À ses yeux, l’évaluation fait ressortir qu’une intervention est nécessaire notamment pour la collaboration avec les cantons et la coordination entre les services fédéraux. Lors de sa séance du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a accepté un rapport en ce sens et décidé de constituer un comité rattaché à la Conférence pour l’organisation du territoire.
Au niveau fédéral, les plans sectoriels offrent un bon instrument qui permet à la Confédération de planifier et de coordonner entre elles les activités ayant une incidence territoriale (voir l’encadré). Le rapport du Conseil fédéral sur la planification sectorielle répond au postulat déposé le 18 juin 2013 par le conseiller national Albert Vitali, qui demandait que la planification sectorielle de la Confédération soit vérifiée.
L’évaluation a montré que, pour l’essentiel, les plans sectoriels remplissent leur fonction de planification, de coordination et d’information. En particulier, l’accès aux plans sectoriels a été amélioré depuis quelques années par leur mise en ligne sur le géoportail de la Confédération. La fonction de planification et de coordination appelle encore quelques retouches.
Il ressort notamment du rapport que la communication et la collaboration de la Confédération avec les cantons, comme la coordination entre services fédéraux, devraient être renforcées. De même, les expériences issues des plans sectoriels mériteraient d’être mieux analysées et mises à disposition, afin que les questions relatives au fond et aux méthodes trouvent plus rapidement des réponses – par exemple lors de la création ou de la révision de plans sectoriels. En outre, la Confédération est invitée à présenter régulièrement des rapports au Parlement sur la manière dont se déroule la collaboration au niveau fédéral pour les tâches du domaine territorial.
Le Conseil fédéral a décidé de constituer un comité inter-offices au sein de la Conférence pour l’organisation du territoire de la Confédération. Placé sous la houlette de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), ce comité sera chargé de traiter les carences observées et d’élaborer une position commune sur les thèmes importants, par exemple pour les modalités des pesées d’intérêts lors de projets d’aménagement. De plus, l’ARE doit intensifier ses contacts avec les services compétents des cantons.
Les plans sectoriels resteront à l’avenir des instruments indispensables permettant à la Confédération de poursuivre un développement territorial durable. La nécessité d’harmonisation avec les cantons ira croissant, puisque les problématiques territoriales gagnent sans cesse en complexité. Le Conseil fédéral entend donc notamment atteindre, grâce aux mesures d’amélioration des planifications fédérales, une plus grande clarté pour les cantons, les communes et les tiers.
La planification sectorielle fédéral
La planification sectorielle fédérale désigne l’ensemble des plans sectoriels de la Confédération. Ces plans sectoriels sont le principal instrument, dont dispose la Confédération pour coordonner entre elles ses activités à incidence territoriale et les harmoniser avec les actions des cantons. Les plans sectoriels servent à garantir la disponibilité de l’espace nécessaire aux infrastructures d’importance nationale. Ainsi, les lignes de transport d’électricité, les routes nationales, les lignes ferroviaires, les aéroports et les voies navigables, tout comme les surfaces d’assolement, les installations militaires ou les dépôts géologiques en couches profondes sont inscrits dans des plans sectoriels. Cantons et communes sont tenus de prendre en compte les plans sectoriels fédéraux dans leurs planifications.
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