Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire
Berne, 26.04.2017 - Lors de sa séance du 26 avril 2017, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). Les exigences relatives au justificatif de sécurité des centrales nucléaires sont ainsi désormais réglementées à l’échelon de l’ordonnance plutôt que dans une directive, comme c’était le cas jusqu’à présent. Il en résultera une plus grande sécurité juridique pour les exploitants et les autorités. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
L’introduction à l’échelon de l’ordonnance d’une disposition relative à l’exploitation à long terme des centrales nucléaires (concept d’exploitation à long terme) a été discutée dans le cadre des débats parlementaires sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Par la suite, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont prononcés, respectivement en septembre 2015 et en mars 2016, contre une telle disposition au niveau de la loi. Le Parlement a en revanche approuvé l’intégration dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire de certains éléments du concept d’exploitation à long terme pour lesquels aucune base légale formelle n’est exigée. En avril 2016, les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national et du Conseil des Etats du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont pris connaissance du projet de la nouvelle disposition de l’ordonnance.
Contrairement au concept d’exploitation à long terme proposé à l’origine par le Conseil national, la marge de sécurité, le permis d’exécution et la mise hors service provisoire ne font pas l’objet de la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, car ces éléments doivent être réglementés au niveau de la loi.
Modifications de l’ordonnance
Les exigences de base auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité des centrales nucléaires sont désormais intégrées dans l’ordonnance. Elles n’étaient jusqu’ici réglementées que dans une directive de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la directive ENSI-A03 d’octobre 2014 sur le réexamen périodique de sécurité des centrales nucléaires. Pour les exploitants, le réexamen périodique de la sécurité (RPS) prévu à partir de 2017 revêt ainsi un caractère clairement impératif. Par rapport à la directive ENSI-A03, il est en outre requis des exploitants qu’ils fournissent des informations sur la durée d’exploitation planifiée et les mesures prévues pour assurer que l’on dispose du personnel et des connaissances techniques nécessaires. Les exigences minimales auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité sont en outre définies dans l’ordonnance. Il en résulte une sécurité juridique accrue pour les exploitants et les autorités.
Pour les centrales nucléaires de Beznau 1 et de Gösgen, qui devraient déjà présenter en 2017 un RPS complet avec un justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme, une disposition transitoire sera introduite jusqu’en 2019 au plus tard en raison de la brièveté des délais.
Résultats de la consultation
La procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire qui s’est déroulée du 12 juillet au 3 novembre 2016 a donné lieu à 50 réponses, dont 6 déclarations de renonciation. Les résultats sont publiés dans un rapport séparé (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées).
Un peu moins de la moitié des 44 prises de position reçues soutiennent le projet alors qu’un quart environ l’approuvent dans les grandes lignes mais soumettent quelques demandes de modification. Certains avis demanderaient une modification de la loi sur l’énergie nucléaire (marge de sécurité et mise hors service provisoire) et ne peuvent pour cette raison pas être pris en compte dans la présente révision.
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