Le Conseil fédéral est favorable à une prolongation temporaire du taux spécial de TVA pour le secteur de l'hébergement
Berne, 12.04.2017 - Le Conseil fédéral est favorable à une nouvelle prorogation, jusqu'à fin 2027, du taux spécial de TVA de 3,8 %, applicable aux prestations du secteur de l'hébergement. C'est l'avis qu'il a transmis au Parlement après l'avoir adopté lors de sa séance du 12 avril 2017.
Vu les difficultés persistantes auxquelles la branche du tourisme est exposée en raison notamment de la force du franc, il n'est pas indiqué de supprimer le taux spécial temporaire à la fin de l'année.
L'initiative parlementaire de Buman (15.410) du 11 mars 2015 visait à inscrire définitivement le taux spécial dans la loi sur la TVA. Après la consultation, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national s'est prononcée en faveur d'une prolongation de dix ans, afin de donner au secteur une sécurité en matière de planification tout en conservant la possibilité de revoir régulièrement ce taux. Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission.
Depuis 1996, le taux spécial de TVA appliqué aux prestations de l'hôtellerie et des autres formes d'hébergement a été prorogé à cinq reprises déjà. Il sera supprimé à la fin de l'année 2017 si la loi n'est pas modifiée.
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