Création d’un service national d’adresses pour les pouvoirs publics

Berne, 12.04.2017 - Les administrations de la Confédération, des cantons et des communes pourront à l’avenir accéder à une banque de données centrale où seront enregistrées les adresses de tous les habitants de la Suisse. Ce service devrait simplifier les processus administratifs et permettre aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement. Il profitera également aux citoyens du pays. Le Département fédéral de justice et police va élaborer un avant-projet de loi d’ici à fin août 2018. La réglementation devra tenir compte des exigences de la protection des données et de la sécurité de l’information.

Les administrations publiques ont besoin dans pratiquement toutes leurs activités d'identifier clairement leurs administrés et de connaître leur domicile. Dans son rapport du 12 novembre 2014 sur l'échange de données personnelles, le Conseil fédéral a estimé qu'une banque de données personnelles centrale serait très utile à la Confédération, aux cantons et aux communes. Le rapport présente quatre possibilités de réaliser cette banque de données.

Solution fondée sur des données existantes

Un groupe de travail placé sous la conduite du DFJP a étudié les options présentées. La création d'un service national d'adresses apparaît être la meilleure solution. Ce service s'appuierait sur les adresses collectées par l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans le cadre du recensement de la population fondé sur les registres. Les échanges entre l'OFS et les cantons et les communes étant déjà bien huilés, il ne serait pas nécessaire de mettre en place de nouveau processus de relevé et de validation des données. Le service d'adresses pourrait être mis en place et rendu opérationnel de manière rapide et sûre, et à un coût raisonnable. À terme, il pourrait être transformé en une plateforme nationale de données sur les habitants et servir de base à de nouvelles applications. L'utilisation des adresses collectées par l'OFS nécessite une modification de la loi sur l'harmonisation de registres.

Il n'existe pas pour l'heure de service national qui puisse aider l'administration à rechercher, comparer et valider les adresses des habitants. Si les cantons et les communes disposent pour l'essentiel des données dont ils ont besoin, des lacunes existent aux niveaux intercantonal et national. De nombreux processus administratifs s'en trouvent entravés (perception de la taxe d'exemption du service militaire ou des primes de caisse-maladie, mise aux poursuites des débiteurs ayant déménagé dans un autre canton, etc.). Un service d'adresses fiable préviendrait de telles difficultés et simplifierait considérablement les processus administratifs.

Protection des données et sécurité de l'information

La solution visée doit tenir compte des exigences de la protection des données et de la sécurité de l'information. La banque de données centrale ne devra ainsi pas contenir de données sensibles. Les données ne pourront être utilisées qu'à des fins administratives et les autorités ne pourront y avoir accès que pour leurs tâches définies par la loi. La durée de conservation des données sera limitée. Enfin, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données, toute personne pourra obtenir des renseignements sur les données la concernant et requérir la rectification des données inexactes.

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