COMCO: Une année marquée par des déci-sions importantes et par un arrêt novateur du Tribunal fédéral
(Dernière modification 11.04.2017)
Berne, 11.04.2017 - Dans son arrêt de principe du 28 juin 2016 Gaba/Elmex, le Tribunal fédéral a clarifié deux problématiques fondamentales de grande portée pour l’application ultérieure de la Loi sur les cartels par la Commission de la concurrence (COMCO) et les tribunaux. Les autorités de la concurrence se sont aussi penchées sur la numérisation de l’économie et les questions de droit de la concurrence qui en découlent. La COMCO se prononce contre les dispositions spécifiques à des secteurs particuliers, comme elles ont été exigées à l’occasion de diverses interventions politiques.
Dans sa décision de principe du 28 juin 2016 Gaba/Elmex, le Tribunal fédéral a répondu à des questions controversées de longue date. Il a ainsi expliqué la manière dont la notabilité des restrictions à la concurrence doit être examinée, et si des sanctions directes peuvent aussi être infligées à des accords rigides en matière de concurrence qui, même s’ils ne suppriment pas totalement la concurrence efficace, l’affectent tout de même de manière notable. Le jugement va faciliter l’intervention de la COMCO contre les cartels horizontaux rigides, ainsi que les fixations de prix et les verrouillages du marché dans les contrats de distributions, parce qu’elle n’aura plus à prouver la mise en œuvre et les effets de tels accords sur la base de critères quantitatifs dans chaque cas d’espèce. Le Tribunal fédéral n’a toutefois pas décidé d’une interdiction absolue de tels accords. Une justification pour des motifs d’efficacité économique est toujours possible, tant que la présomption légale de suppression de la concurrence peut être renversée. Les cas de moindre gravité peuvent de plus rester réservés.
L’appréciation des développements dans l’économie digitale est complexe; cette dernière ouvre des opportunités, mais présente cependant aussi des dangers pour la concurrence. Les autorités de la concurrence reconnaissent ces nouveaux défis et tiennent compte des conditions-cadres changeantes et des spécificités des nouveaux modèles d’affaires. Des appréciations erronées peuvent mener à des réglementations entravant la concurrence, au lieu de permettre aux différents acteurs de lutter à armes égales. Des modèles d’affaires innovants sont souhaitables. Les autorités de la concurrence mettent toutefois en garde quand elles perçoivent des dangers pour la concurrence et interviennent lorsque celle-ci est entravée. Cela ressort de leur pratique dans les branches concernées par la numérisation.
Durant l’année écoulée, la COMCO mené des investigations relevant du droit des cartels dans différents domaines de l’économie suisse. Dans ce cadre, elle est intervenue notamment dans la construction, sur les marchés financiers, dans la santé, dans le domaine des médias et de la communication, dans l’industrie des biens de consommation et dans le marché de détail, dans l’industrie horlogère ainsi que dans le secteur automobile. Cette variété dans les branches touchées par des procédures de droit de la concurrence illustre le champ d’application étendu de la Loi sur les cartels. Les dispositions spécifiques à des secteurs particuliers, comme elles ont été exigées à l’occasion de diverses interventions politiques, sont en contradiction avec le caractère général de la loi sur les cartels et sont donc en principe rejetées par la COMCO.
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