COMCO: Une année marquée par des déci-sions importantes et par un arrêt novateur du Tribunal fédéral
Berne, 11.4.2017 - Dans son arrêt de principe du 28 juin 2016 Gaba/Elmex, le Tribunal fédéral a clarifié deux problématiques fondamentales de grande portée pour l’application ultérieure de la Loi sur les cartels par la Commission de la concurrence (COMCO) et les tribunaux. Les autorités de la concurrence se sont aussi penchées sur la numérisation de l’économie et les questions de droit de la concurrence qui en découlent. La COMCO se prononce contre les dispositions spécifiques à des secteurs particuliers, comme elles ont été exigées à l’occasion de diverses interventions politiques.