Premier rapport sur la surveillance des assureurs

Berne, 06.04.2017 - Entrée en vigueur début 2016, la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) accroît la transparence chez les assureurs et renforce les moyens de l’autorité de surveillance, en l’occurrence l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce dernier publie pour la première fois un rapport sur son activité de surveillance des assureurs-maladie. Élément primordial, le test de solvabilité a notamment démontré en septembre 2016 que 14 assureurs sur 59 n’avaient pas suffisamment de réserves à disposition. Le rapport paraîtra désormais chaque année.

L’autorité de surveillance doit garantir la protection des intérêts des assurés et veiller à ce que les assureurs disposent de réserves en suffisance pour couvrir les risques. Dans ce but, elle procède à l’analyse des comptes des assureurs-maladie admis par l’OFSP. Or, en 2015, 33 assureurs sur 59 ont enregistré des pertes. Par conséquent, les réserves des assureurs-maladie ont baissé de 6,667 milliards à 6,061 milliards, en 2016. 14 d’entre eux ne disposaient pas de réserves suffisantes, d’où une intensification de leur surveillance ; il leur a été demandé de présenter tous les trimestres, voire tous les mois, des informations sur leur activité. Un assureur a alors dû augmenter ses primes en cours d’année.

Approbation des primes
Avec la LSAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les compétences de l’autorité de surveillance ont été renforcées dans la procédure d’approbation des primes. En 2016, 252 526 primes lui ont été soumises pour approbation. Elle a refusé les primes qui ne couvraient pas les coûts. Pour les primes dépassant les coûts escomptés de manière disproportionnée, elle a demandé que l’augmentation soit réduite.
 
Égalité de traitement des assurés
L’autorité de surveillance doit aussi s’assurer de l’égalité de traitement des assurés. Des audits ont mis en lumière certaines erreurs concernant, par exemple, les prestations fournies pendant une grossesse, pas toujours décomptées correctement. Les assureurs concernés ont été enjoints d’entreprendre les corrections qui s’imposent.

Enfin, l’autorité de surveillance a répondu à environ 3700 demandes écrites et 5500 demandes téléphoniques des assurés concernant des changements d’assureur, des séjours à l’étranger ou des refus de prestations notamment.


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