Procédure de consultation relative au système de cautionnement

Berne, 05.04.2017 - Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, et à l’abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. Dorénavant, les cautionnements en faveur des PME seront plafonnés à 1 million de francs. L’instrument régissant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général sera supprimé. La consultation prendra fin le 12 juillet 2017.

La motion 15.3792 Comte (« Augmentation du plafond d’intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME »), adoptée par le Parlement en 2016, demande une révision de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de modifier la règle relative au plafond de cautionnement. La révision législative est mise à profit pour procéder à d’autres adaptations. La révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 (RS 951.25) porte essentiellement sur les trois points suivants :

relèvement du plafond de cautionnement de 500 000 à 1 million de francs ;
orientation du principe de subsidiarité vers le marché des crédits ;
réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs en cas de répartition de l’excédent aux sociétaires.

Pour des raisons de connexité matérielle et d’efficience, l'abrogation la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901.2) est intégrée dans le même message. Cette loi est un instrument de politique régionale datant des années 70 qui vise à promouvoir le tissu économique des régions de montagne et du milieu rural en général et qui, depuis l’introduction de la nouvelle politique régionale de la Confédération en 2008, ne joue plus de rôle significatif.

La décision de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC) de se dissoudre, conjuguée au net recul du volume de cautionnement, sonne le glas de l’instrument. Les opérations en cours au titre du cautionnement et des contributions au service de l’intérêt seront menées à terme.

La consultation prendra fin le 12 juillet 2017.

Adresse pour l'envoi de questions

Martin Godel, chef suppléant de la Direction de la promotion économique, chef du secteur Politique PME, Secrétariat d’État à l’économie SECO,
tél. 058 462 29 61